TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026

N° RG 26/02491 – N° Portalis DBW3-W-B7K-72GT

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.N.C. LES MOULINS DE PRADO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
élisant domicile au cabinet de Maître Caroline CAUSSE
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

[Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Madame Madame [U] [F]
née le 13 Avril 1987 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]

non comparante

Grosse délivrée le 02.10.26
À
– Me Caroline CAUSSE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 5 juin 2026, la SNC LES MOULINS DU PRADO a fait assigner la SAS [Localité 1] et Madame [U] [F], devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 26 juin 2026, aux fins de :
– Condamner solidairement la société [Localité 1] et Madame [U] [F], au paiement à titre provisionnel de la somme 12.740,95 euros représentant les charges et les loyers dus au 1 er juin 2026 assortie des intérêts au taux contractuel ;
– Constater la résiliation du contrat de bail ;
– Ordonner l’expulsion de la société [Localité 1] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu’à parfait délaissement, avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
– Dire et juger que l’huissier pourra si nécessaire solliciter le concours de la force publique ;
– Autoriser le bailleur à transporter les biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de la société [Localité 1] ;
– Dire que la requise disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution ;
– Dire et juger que la société [Localité 1] sera redevable de l’indemnité d’occupation jusqu’à son départ définitif ;
– Condamner solidairement la société FUN LEARNING et Madame [U] [F] au paiement de l’indemnité d’occupation égale au dernier loyer courant, augmentée de la TVA au taux applicable, augmenté de la provision pour charges assortie des intérêts au taux contractuel jusqu’à la libération effective des lieux ;
– Dire et juger que les condamnations seront majorées de 20 % au titre de la clause pénale contractuelle et condamner le requis au paiement des sommes majorées ;
– Dire et juger que le dépôt de garantie restera acquis au demandeur ;
– Condamner solidairement la société FUN LEARNING et Madame [U] [F], au paiement de la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 juin 2026, la SNC LES MOULINS DU PRADO, par l’intermédiaire de son conseil, réitérant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La SAS [Localité 1] et Madame [U] [F], régulièrement citées à l’étude du commissaire de justice, n’ont pas comparu et ne sont pas représentées.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, la réouverture des débats sera ordonnée pour permettre à la SNC LES MOULINS DU PRADO de fournir un justificatif de propriété du bien immobilier sis [Adresse 4].

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS la réouverture des débats pour permettre à la SNC LES MOULINS DU PRADO de fournir un justificatif de propriété du bien immobilier sis [Adresse 4] ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille du 16 novembre 2026 à 14h00 ;

DISONS que la présente décision vaut convocation des parties ;

SURSOYONS à statuer sur les demandes ;

RESERVONS les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.