TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/11588 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C2NV2

N° PARQUET : 23-1867

N° MINUTE :

Assignation du :
31 juillet 2023

M.J.G

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 02 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Y] [Q]
Chez M. [F] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

élisant domicile chez Me Didier MARUANI,
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Didier MARUANI,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0493

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]

Madame Emilie Ledoux, vice-procureure

Décision du 02/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/11588

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 3 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Muriel Josselin-Gall, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 31 juillet 2023 par M. [Y] [Q] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [Y] [Q] notifiées par la voie électronique le 30 juin 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 23 mai 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 3 juillet 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 20 février 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [Y] [Q], se disant né le 29 novembre 1979 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir qu’il a bénéficié de l’effet collectif de la déclaration de nationalité française souscrite le 2 juin 1981 par son père, M. [R] [Q], né le 1er janvier 1934 à Gande (Sénégal), devant le tribunal d’instance du Havre.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française :

– les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française, c’est-à-dire en ce notamment inclus [Localité 6], auxquels étaient assimilés les “métis” (et leurs descendants) nés de parents dont l’un, demeuré légalement inconnu, était présumé d’origine française ou de souche européenne et, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du décret du 15 septembre 1936 (pour l’Afrique équatoriale française),
– les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,
– celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,
– enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants,
– les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.

Pour justifier de son état civil, M. [Y] [Q] produit une copie, délivrée le 30 avril 2012, de son acte de naissance mentionnant qu’il est né le 29 novembre 1979 à …heures…minutes à [Localité 5], de [R] [Q] et de [T] [X], l’acte ayant été dressé le 31 décembre 1979 à …. heures…..minutes, sur déclaration du père (pièce n°1 du demandeur)

Le ministère public conteste la force probante de l’acte en relevant qu’il ne précise ni l’heure de la naissance, ni l’heure à laquelle l’acte a été dressé, en violation de l’article 52 du code de la famille sénégalais.

En réponse, le demandeur soutient que l’heure de naissance et l’heure à laquelle l’acte a été dressé ne sont pas des mentions substantielles. A cet égard, il verse aux débats deux arrêts de la cour d’appel de Paris en date du 1er février 2022 et du 28 novembre 2023 (pièces n°7 et 9 du demandeur), ainsi qu’ un jugement du 22 mai 2024 du tribunal judiciaire de Paris en date du 22 mai 2024 (pièce n°8 du demandeur), et fait valoir qu’ils ont jugé que l’heure de naissance et l’heure de dressage de l’acte n’étaient pas des mentions substantielles, dont l’absence n’était pas de nature à remettre en cause la force probante de l’acte de naissance.

Néanmoins, le tribunal relève tout d’abord que M. [Y] [Q] ne produit aucune pièce susceptible de justifier que, selon le droit sénégalais applicable, la mention de l’heure de naissance et la mention de l’heure à laquelle l’acte a été dressé, ne sont pas des mentions substantielles selon le droit du lieu où l’acte a été établi. Il sera ensuite rappelé que l’autorité de la chose jugée de chacune des décisions que le demandeur produit aux débats n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement et a été tranché dans son dispositif, et les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire dudit dispositif, n’ont pas autorité de la chose jugée (Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 1994, 91.17-250).

L’article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais dispose que « tout acte de l’état civil, quel qu’en soit l’objet, énonce l’année, le mois, le jour et l’heure où il est reçu, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés ».

Aux termes des dispositions de l’article 52 du même code, « l’acte de naissance énonce l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés ; les prénoms, nom, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant ou des témoins ».

Il résulte de ces dispositions que la mention de l’heure de naissance et de l’heure à laquelle l’acte a été dressé sont des mentions obligatoires prévues par le code de la famille sénégalais.

Ainsi, en l’absence de ces mentions, l’acte de naissance de M. [Y] [Q] n’est pas établi conformément aux dispositions de la loi sénégalaise, ce qui le prive de toute force probante au regard des dispositions de l’article 47 du code civil, précité.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, M. [Y] [Q] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. [Y] [Q] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [Q], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [Y] [Q] de sa demande tendant à voir dire et juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [Y] [Q], né le 29 novembre 1979 à [Localité 5] (Sénégal), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [Y] [Q] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 02 octobre 2026

La Greffière La Présidente
V. Damiens M. Josselin-Gall