TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01
N° RG 24/10160 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOMS

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS:

Mme [F] [B] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE

M. [R] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE

M. [A] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE

M. [A] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE

Mme [N] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE

M. [P] [B]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR:

M. [X] [U]
[Adresse 6]
[Localité 6]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 31 Janvier 2025.

Vu le jugement du 06 février 2026 ordonnant la révocation de la clôture et la réouverture des débats.

Vu l’audience publique du 12 Mai 2026.

Vu le jugementavant dire-droit rendu en date du 22 septembre 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[Y] [B] né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 7], est décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 7].

Il laisse pour lui succéder [T] [B], [N] [B] et [A] [D], ses cousins.

Les 13 août 2024, 19 août 2024 et 13 septembre 2024, [A] [D] et [N] [B], héritiers du défunt, [R] [G], [A] [B], [P] [B], en leur qualité d’héritiers de [T] [D], et [F] [B], épouse d’[R] [B], ont fait assigner [O], [I] et [X] [U], héritiers de [C] [U], devant le tribunal judiciaire de Lille afin de voir annuler un testament olographe daté du 19 décembre 2019 désignant notamment comme légataire [C] [U], autoriser la liquidation de la succession au profit des requérants, outre une condamnation au paiement de la somme de 2000 euros pour leurs frais irrépétibles et la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens.

Ils font valoir qu’ils ont sollicité un graphologue expert judiciaire qui a conclu que le testament du 19 décembre 2019 n’avait pas été rédigé ni signé par [Y] [B] ; qu’en conséquence de quoi la fondation [Q] [W] et Monsieur [M] [S], également désignés comme légataires aux termes de l’acte litigieux, avaient reconnu devant notaire le bien fondé de l’expertise et accepté de renoncer à tous droits issus de la succession ; que néanmoins, les héritiers de M. [C] [U] n’y avaient pas renoncé, en sorte qu’ils ont été contraints d’agir en justice.

Messieurs [I] et [O] [U] ont constitué avocat. Monsieur [X] [U] n’a pas constitué avocat.

Par conclusions d’incident notifiées le 27 janvier 2015, les requérants ont indiqué que Messieurs [I] et [O] [U] avaient manifesté leur accord aux conclusions de l’expertise graphologique devant notaire en sorte qu’ils se désistaient de leur instance engagée contre eux.

Par ordonnance du 31 janvier 2025, le juge de la mise en état a dit que le désistement partiel d’instance des requérants à l’égard de Messiers [I] et [O] [U] était parfait, constaté l’extinction de l’instance à leur égard et les a mis hors de cause.

La clôture de l’affaire a été ordonnée à la date du 31 Janvier 2025 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 18 novembre 2025. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 6 février 2026.

Par jugement avant dire droit du 6 février 2026, le tribunal judiciaire de Lille a statué en ce sens :

“ORDONNE la révocation de la clôture et la réouverture des débats,

INVITE les requérants à :

– répliquer en procédant à la signification de nouvelles écritures au défendeur avant le 27 mars 2026,

– en produisant le testament en original et des exemplaires d’écritures du défunt, notamment ceux ayant été analysés par l’expert graphologue,

– et en signifiant son nouveau bordereau de pièces au défendeur avant le 27 mars 2026,

ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 12 mai 2026.”

Par voie d’écritures signifiées par voie de commissaire de justice du 26 mars 2026, les requérants demandent au tribunal de :

au visa de l’article 970 du Code civil et l’article 287 du Code de procédure civile,

Dire et juger nul et de nul eff et le testament olographe en date du 19 décembre 2019,
en conséquence, autoriser la liquidation de la succession de Monsieur [Y] [B] au profit des requérants,
Condamner Monsieur [X] [U] à payer à Madame [F], [H] [G] née [B], Monsieur [L] [V] [G], Monsieur [Z] [B], Monsieur [A] [E] [D], Madame [N] [B], Monsieur [P] [T] [J] [B], la somme de 2.000 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner solidairement Monsieur [X] [U] aux entiers frais et dépens.

A l’audience de plaidoirie de renvoi, les demandeurs ont déposé leurs nouvelles pièces. L’avocat ayant indiqué que le notaire dépositaire du testament avait refusé de lui remettre ledit testament, en l’absence de décision levant le secret professionnel, le tribunal a invité l’avocat à produire la réponse du notaire en cours de délibéré et fixé le délibéré à la date du 2 octobre 2026.

Par décision avant dire droit du 22 septembre 2026, le tribunal a ordonné à Me [K] [NQ], notaire, de déposer en original auprès du greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Lille, le testament daté du 19 décembre 2019 de [Y] [B] avant le 25 septembre 2026, délai de rigueur; dit qu’il sera statué sur le fond à réception de la pièce, dans les délais initialement annoncés lors de l’audience de plaidoiries du 12 mai 2026 ; et réservé l’intégralité des prétentions et les dépens.

Le testament a été déposé par le notaire au greffe du tribunal le 23 septembre 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions récapitulatives, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des requérants.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de constitution du défendeur assigné à la dernière adresse connue, il convient de rappeler que l’article 472 du code de procédure civile commande au juge, si le défendeur ne comparait pas, de néanmoins statuer sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 970 du Code civil, “le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme.”

Puis, selon l’article 287 du Code de procédure civile, “si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.”

En l’espèce, aux termes du testament litigieux daté du 19 décembre 2019 et signé, intitulé “Mes dernières volontés”, produit en copie par les parties et communiqué en original par le notaire dépositaire, sont légués par [Y] [B], maison, garage, comptes bancaires et assurance vie à M. [C] [U], l’association [Q] [W] et M. [M] [S],

Les héritiers du défunt ont contesté l’authenticité du document. Il ressort des pièces produites que l’association [Q] [W] et M. [M] [S] ont renoncé à se prévaloir dudit testament, devant notaire. Puis, les requérants se sont désistés de leur instance engagée contre Messieurs [I] et [O] [U], héritiers de [C] [U] décédé le [Date décès 2] 2021, pour les mêmes motifs.

Aux termes de son rapport daté du 1er mai 2022, l’expert en écritures auprès de la cour d’appel de [Localité 8] indique avoir procédé à la comparaison des écritures et signatures du testament litigieux d’une part et de plusieurs documents émanant du défunt soit un fax, le dos d’un chèque, des feuillets d’agenda, notes manuscrites, échantillon obtenu auprès d’une étude de notaire, un acte notarié, d’autre part. Il identifie sur le testament, une écriture grande et harmonieuse, cursive à zone médiane prédominante, des lettres penchées à droite, pour l’autre, des lettres plutôt verticales et raides avec de grandes hampes. Il conclut, au terme de son analyse, que le testament litigieux n’a pas été rédigé ni signé de la main du défunt.

Al’étude du testament litigieux communiqué en original, il apparaît que l’écriture est grande et cursive, les lettres plutôt penchées à droite de façon régulière et homogène.

Les requérants ont produit plusieurs documents provenant du défunt, soit des talons de chéquier, répertoire téléphonique, un fax, un agenda et divers feuillets. Ces documents mettent en évidence des lettres plutôt verticales et raides avec de grandes hampes.

De la comparaison des deux écritures, il ressort de nombreuses différences :

– espacement entre les mots, nettement plus important sur le testament que les autres documents
– présence de grandes lettres “s” sur le testament, que l’on ne retrouve pas sur les autres documents ;

– liaison basse des “O” sur le testament, et haute sur les autres documents ;
– attaque courbe du chiffre 1 sur le testament ; pas d’attaque sur les autres ;
– existence d’un espacement entre les lettres mêmes des mots dans le testament ; très peu d’espacement dans les autres documents produits ;
– “m” en forme de u sur le testament ; “m” en forme de pont quasiment exclusivement sur les autres documents ;
– existence d’une attaque pour le “t” sur le testament ; pas d’attaque du “t” sur les autres documents ;
– le “y” remonte à gauche en boucle sur le testament ; il finit droit sur les autres documents.

Quant aux signatures :

– celle figurant sur le testament comporte quatre gestes : un arrondi à gauche avec une finale en guirlande ; un deuxième geste simple arrondi à gauche, un troisième plus nerveux comprenant deux arrondis à gauche avec le début et la finale en guirlande ; un quatrième anguleux à gauche et finale en guirlande. Sur les autres documents, la signature comporte un premier geste arrondi à gauche ; un geste isolé en boucle ; un troisième en quatre angulosités ; un quatrième geste.

La comparaison des deux conduit sans équivoque à conclure à une absence d’identité des gestes graphiques des signatures.

Il ressort de l’ensemble que le testament n’a pas été rédigé ni signé par le défunt en sorte qu’il doit être annulé.

Pour le reste, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande imprécise tendant à voir autoriser la liquidation de la succession au profit des héritiers, sans fondement juridique déterminé, qui ne constitue pas une véritable prétention, sauf à préciser qu’en conséquence de ce qui précède, les opérations de partage relativement à la succession du défunt seront menées sans que les légataires puissent prétendre à aucun droit sur le fondement dudit testament annulé.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, M. [X] [U] est condamné aux dépens et à payer aux requérants la somme de 1500 euros pour leurs frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en ressort :

ANNULE le testament daté du 19 décembre 2019 ;

CONDAMNE M. [X] [U] à payer les dépens ;

CONDAMNE M. [X] [U] à payer à [F] [B], [R] [G], [A] [B], [A] [D], [N] [B] et [P] [B] ensemble la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01

N° RG 24/10160 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOMS

[F] [B] épouse [G], [R] [G], [A] [B], [A] [D], [N] [B], [P] [B]
C/
[X] [U]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.