Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE [P] METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00159 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7GU

ORDONNANCE [P] RÉFÉRÉ DU 1er OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. [P] LA [Adresse 1], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier FIRTION, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C400, avocat postulant, Maître Philippe SCHNEIDER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.S. FONCIA LCA, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 1],
élisant domicile à l’agence FONCIA LCA sis [Adresse 9]

représentée par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

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Débats à l’audience publique du 25 AOÛT 2026

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 29 SEPTEMBRE 2026, délibéré prorogé au 1er OCTOBRE 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique passé le 06 avril 2016 devant Maître [O], Notaire à METZ, la SCI [Adresse 10] a acquis plusieurs lots dans la copropriété sise [Adresse 7] et [Adresse 11] à 57070 METZ QUEULEU, dont le lot numéro 110 correspondant à un emplacement de parking.

Par courrier du 26 février 2026, le conseil de la SCI [P] LA TOUR a informé la société FONCIA, syndic de copropriété, de ce qu’elle a subi un préjudice du fait de la transformation de son lot en local technique abritant les équipements de la piscine consistant en une perte de loyers et une perte de chance de revendre le bien.

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Par actes de commissaire de Justice signifiés en date du 21 avril 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SCI [Adresse 10] a fait citer le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 7] et [Adresse 11] à 57070 METZ QUEULEU et la SAS FONCIA LCA devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, L1231-6 du Code civil, L 313-2 du Code monétaire et financier et 700 du Code de procédure civile aux fins de l’entendre :
– Déclarer la présente demande recevable et bien fondée ;
– Constater le trouble manifestement illicite occasionné par l’occupation illicite, sans droit ni titre, du lot privatif n°110 par le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 7] et [Adresse 11] à [Localité 2], dans l’ensemble immobilier [Adresse 12], à son préjudice ;
– Ordonner la libération immédiate par le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 7] et [Adresse 11] à [Localité 2] du lot privatif de copropriété n° 110 situé dans la copropriété [Adresse 7] et [Adresse 11] à [Localité 2], dans l’ensemble immobilier [Adresse 12] et la restitution dudit lot n°110 ;
– Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et [Adresse 11] et la société FONCIA LCA à lui restituer immédiatement le lot privatif de copropriété n° 110 situé dans la copropriété [Adresse 7] et [Adresse 11] à [Localité 2], dans l’ensemble immobilier [Adresse 12], comprenant :
15/10.000èmes dans la copropriété du sol et des parties communes PC12/1.000èmes des parties communes PC42/1.000èmes des charges d’ascenseur entrée A2/1.000èmes des charges d’ascenseur entrée BSous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– Se réserver le droit de liquider l’astreinte ;
– Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et [Adresse 11] et la société FONCIA LCA à lui payer une provision à parfaire de 150 euros par mois à compter du 1er juin 2025 soit la somme provisionnelle de 1 800 euros majorée de l’intérêt légal à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 7] et [Adresse 11] à [Localité 2] et la société FONCIA LCA à payer chacun la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 7] et [Adresse 11] à [Localité 2] et la société FONCIA LCA aux entiers frais et dépens;
– Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de l’ordonnance à intervenir.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 7] et [Adresse 11] à [Localité 1] et la SAS FONCIA LCA ont constitué avocat.

Dans leurs dernières conclusions enregistrées au greffe le 1er juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 7] et [Adresse 11] à [Localité 1] et la SAS FONCIA LCA sollicitent du Juge des référés :
– Qu’il déclare la demande de la SCI [P] [Adresse 13] irrecevable et mal fondée ;
– Qu’il se déclare incompétent pour connaître du litige en cause au vu de l’existence de contestations sérieuses ;
– Qu’il condamne la SCI [P] LA TOUR à leur régler la somme de 800 euros chacun en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Qu’il la condamne en tous les frais et dépens ;
– Qu’il rappelle que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit par provision.

MOTIFS [P] LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir (article 32 du Code de procédure civile).

La SCI [P] [Adresse 13] sollicite la restitution d’un lot privatif. Or cette demande ne peut être formée qu’à l’encontre de l’auteur de l’occupation, à savoir le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 7] et [Adresse 11] à [Localité 1].

Dès lors, quelque soit la responsabilité de la société FONCIA dans l’attribution du lot, elle ne peut être considérée comme occupante illicite.

Dès lors, il n’est pas justifié d’un intérêt à agir à son encontre aux fins de la voir condamnée à restituer le lot privatif sous astreinte.

La demande formée à ce titre sera jugée irrecevable.

Sur la demande principale

Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel qui directement ou indirectement constitue une violation évidente d’une obligation légale ou contractuelle.

Les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 7] et [Adresse 11] à [Localité 1] et la SAS FONCIA LCA visant à voir déclarer le Juge des référés incompétent relèvent en réalité de l’examen du bien fondé de la demande et seront appréciés à ce titre.

Selon l’article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Le règlement de copropriété [Adresse 14] prévoit que le lot n°110 est une partie privative constituée d’un emplacement de parking au sous-sol. Il est constant que celui-ci appartient à la SCI [P] [Adresse 13].

Or il s’évince du procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété que le syndic a informé les copropriétaires de ce que l’ensemble des équipements de la piscine sont installés dans le garage. Ceux-ci ont accepté d’acheter le garage afin de résoudre la difficulté sans toutefois que cette intention ne se soit concrétisée.

Dès lors, il ne peut être sérieusement contesté que la SCI [P] LA TOUR se trouve en l’état privée de son droit de jouissance du lot concerné.

Si pour s’opposer à la demande le syndicat des copropriétaires s’interroge sur les conditions dans lesquelles l’occupation des locaux a pu avoir lieu, il ne fournit néanmoins aucun élément qui permettrait d’accréditer une autorisation donnée par la SCI [Adresse 10]. De même, il n’est pas justifié de motifs qui permettraient de remettre en cause les termes du règlement de copropriété qui ne nécessite par ailleurs aucune interprétation.

En conséquence, la preuve d’une atteinte au droit de jouissance de la SCI [P] LA TOUR en l’absence de tout motif légitimant celle-ci et constituant un trouble manifestement illicite est rapportée.

Il convient d’y mettre un terme en ordonnant la libération des lieux par le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 7] et [Adresse 11] à 57070 METZ QUEULEU du lot privatif de copropriété n° 110 situé dans la copropriété [Adresse 7] et [Adresse 11], dans l’ensemble immobilier [Adresse 12] et la restitution dudit lot n°110 à la SCI [Adresse 10].

Cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois à compter de la signification de présente ordonnance afin de permettre l’évacuation des installations présentes.

Il n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte.

Sur la demande de provision

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile).

Comme il a été démontré précédemment, il ne peut être contesté que la SCI [P] LA TOUR ne peut jouir du local occupé par les installations du syndicat des copropriétaires. Elle subit de ce fait une perte de chance de louer la place de parking concerné.

Une provision de 30 euros par mois pour la période écoulée du 1er juin 2025 au 31 mai 2016 lui sera allouée, à valoir sur son préjudice de jouissance.

En conséquence, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires à s’acquitter d’une provision de 30 x 12 = 360 euros.

La demande formée à l’encontre de la société FONCIA LCA à ce titre souffre d’une contestation sérieuse dans la mesure où le rôle joué par celle-ci dans l’affectation du lot n’est pas clairement établi. De même la commission d’une faute dans ses fonctions de gestionnaire n’est pas démontrée de façon incontestable.

En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 7] et [Adresse 11] à [Localité 1], partie qui succombe, sera condamné aux entiers frais et dépens.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat (article 700 du Code de procédure civile).

Il convient d’allouer la somme de 1 500 euros à la SCI [Adresse 10] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 7] et [Adresse 11] à 57070 METZ QUEULEU devra verser.

La demande formée à ce titre contre la SAS FONCIA LCA sera écartée.

La somme de 800 euros sera allouée à la SAS FONCIA LCA sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile que la SCI [Adresse 10] réglera.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

DÉCLARE l’action en restitution du lot formée contre la SAS FONCIA LCA irrecevable ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 7] et [Adresse 11] à 57070 METZ QUEULEU à libérer le lot privatif de copropriété n° 110 situé dans la copropriété [Adresse 7] et [Adresse 11] à 57070 METZ, ensemble immobilier [Adresse 12], et à le restituer à la SCI [Adresse 10], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DIT n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de cette astreinte ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 7] et [Adresse 11] à 57070 METZ QUEULEU à verser à la SCI [P] LA TOUR une provision de 360 euros à valoir sur son préjudice de jouissance pour la période écoulée du 1er janvier 2025 au 31 mai 2026 ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée à l’encontre de la SAS FONCIA LCA ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 7] et [Adresse 11] à 57070 METZ QUEULEU à payer à la SCI [Adresse 10], la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI [P] LA TOUR à payer à la SAS FONCIA LCA la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 7] et [Adresse 11] à [Localité 1] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le premier octobre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente