LE 01 OCTOBRE 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00404 – N° Portalis DBY2-W-B7K-INRQ

O R D O N N A N C E
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Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Gisèle DION, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

S.A.S. LA BRINGUETTE, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° 907 471 684,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fabrice VAUGOYEAU, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDERESSE :

S.C.I. SYREF 1,immatriculée au RCS D’[Localité 3] sous le N°838 364 925,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant ,ni représentée

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 16 Juillet 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 17 Septembre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de cession judiciaire du 25 juillet 2025, la société La Bringuette a repris un bail commercial portant sur des locaux situés au [Adresse 3] à Beaucouzé (49), accordé initialement par la SCI SYREF 1 à l’ancien locataire pour une durée de 9 ans jusqu’au 1er janvier 2026.

Postérieurement à cette cession, la société La Bringuette dit avoir fait réaliser de nombreux travaux dans les locaux loués.

Le bail a continué de courir en 2026 sans qu’un nouveau contrat ne fût signé par les parties.

Le 19 mai 2026, la SCI SYREF 1 a fait délivrer à la société La Bringuette un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail au titre des loyers impayés pour un montant total de 88 428, 51 euros.

C.EXE
Maître [C] [J]
C.C
Copie Défaillant(s) ( 1) par LS
Copie Dossier

Aux termes d’un courrier du 02 juin 2026, la société La Bringuette a contesté le bienfondé de ce commandement avant de mettre en demeure la SCI SYREF 1 de renoncer par écrit à l’acquisition de la clause résolutoire.

Aucune somme n’a été réglée par la société La Bringuette dans le délai d’un mois à compter de la notification du commandement de payer.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement le litige.

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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2026, la société La Bringuette a fait assigner la SCI SYREF1 devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :

A titre principal,
– suspendre, en application de l’article L.145-41 du Code de commerce, la réalisation et les effets de la clause résolutoire stipulée au bail commercial liant les parties ;
– lui accorder, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, des délais de paiement pour s’acquitter des sommes effectivement dues, sous réserve de l’arrêté contradictoire des comptes entre les parties et de la prise en considération des créances connexes invoquées ;
– dire qu’en cas de respect de l’échéancier, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;
– dire qu’en cas de défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, la totalité du solde redeviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire pourra produire ses effets ;

A titre subsidiaire,
– lui accorder un délai global de 24 mois pour apurer la totalité des sommes réclamées au commandement de payer, sans reconnaissance du bien-fondé des causes dudit commandement ;
– suspendre, pendant toute la durée de cet échéancier, la réalisation et les effets de la clause résolutoire stipulée au bail ;
En tout état de cause,
– ordonner à la SCI SYREF 1 de lui communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai :
– le décompte détaillé des sommes visées au commandement de payer du 19 mai 2026 ;
– les justificatifs des charges, taxes, impôts et redevances qui lui sont imputés ;
– les appels de loyers et charges correspondants ;
– le détail des règlements imputés ;
– les justificatifs des frais, intérêts, pénalités et accessoires éventuellement inclus dans les causes du commandement ;
– ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;
– condamner la SCI SYREF 1 au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SCI SYREF 1 aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société La Bringuette prétend avoir réalisé des travaux pour un montant total de 52 953, 12 euros. Elle considère que ces travaux, qui ne peuvent être supportés par le locataire par application des articles 606, 1719 et suivants du code civil et R. 145-35 du code de commerce, constituent des créances connexes aux créances de loyers détenues par la SCI SYREF1 à son encontre. Ainsi, elle invoque les fondements de l’exception d’inexécution et de la compensation judiciaire de dettes connexes, ainsi que l’absence de réalisation d’un nouveau contrat de bail, pour justifier l’existence de contestations quant au commandement de payer. Considérant que l’acquisition de la clause résolutoire qui pourrait être demandée par le propriétaire caractérise un risque imminent de perte du bail commercial, elle fonde sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire devant le juge des référés sur l’urgence.

Par ailleurs, elle sollicite une mesure d’expertise judiciaire afin d’obtenir les éléments

techniques permettant d’apprécier l’imputation des travaux.
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A l’audience du 17 septembre 2026, la société La Bringuette a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que la SCI SYREF 1, partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I. Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire

Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile, qu’en cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La condition commune des mesures qui peuvent être ordonnées sur ce fondement, est l’urgence, qui doit être souverainement appréciée par le juge des référés, à la date du prononcé de sa décision. Même en cas d’urgence, aucune mesure ne peut être ordonnée si la réalité de sa situation ou la régularité de l’obligation invoquée, sont contestées avec des moyens sérieuses, de droit ou de fait. Dans l’hypothèse d’un différend et d’une urgence, même s’il existe une contestation sérieuse, des mesures pourraient être ordonnées afin d’éviter que la situation ne deviennent irrémédiable.

Selon l’article L.145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
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En l’espèce, la société La Bringuette soutient qu’une éventuelle acquisition de la clause résolutoire, qu’elle estime injustifiée au regard de l’existence de créances connexes, pourrait entraîner la perte imminente de son exploitation commerciale. Elle sollicite donc la suspension de ses effets.

Toutefois, la demanderesse n’apporte aucune preuve de la réalisation de travaux d’un montant total de 52 953, 12 euros.

Dans ces conditions,l’existence de créances connexes n’étant pas établie, la société La Bringuette ne justifie pas des contestations sérieuses affectant le montant dû à la SCI SYREF 1.

Par conséquent, la demande de suspension des effets de la clause résolutoire formulée par la société La Bringuette n’est pas fondée. Elle en sera donc déboutée.

II. Sur les demandes de délais de paiement

Conformément à l’article 1345-3 du code civil alinéa 1 , le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L’article 145-41 alinéa 3 du code de commerce prévoit que l’octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par

ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.

En l’espèce, la société La Bringuette ne rapporte pas la preuve de l’existence de créances connexes. En outre, elle ne fournit aucun justificatif témoignant de difficultés financières expliquant l’absence de paiement des loyers. Elle ne justifie pas non plus de sa capacité à régler la dette locative dans les délais sollicités.

Dès lors, la demanderesse sera déboutée de ses demandes de délai de paiement, à titre principal comme à titre subsidiaire.

III. Sur la demande de communication de pièces

Il a été admis que des mesures de production de pièces pouvaient être prescrites sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. La juridiction des référés dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si les demandeurs justifient d’un motif légitime.

Selon l’article R. 145-36 du code de commerce, l’état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

La société La Bringuette fonde sa demande de communication de pièces sur l’article R. 145-36 du code de commerce. Il convient de rappeler que cet article oblige le bailleur à communiquer des pièces dans le cadre de l’état récapitulatif annuel, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Par ailleurs, la demanderesse ne justifie pas avoir sollicité la communication de ces pièces auprès de la SCI SYREF 1 et ne démontre pas en quoi ces dernières pourraient être utiles à la solution du litige.

Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

IV. Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
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En l’espèce, la société La Bringuette sollicite une mesure d’expertise judiciaire afin de

déterminer la nature et l’imputation des travaux qu’elle soutient avoir réalisés.

Cependant, la demanderesse ne fournit aucune preuve de la réalisation de ces travaux, pourtant objet de la demande d’expertise. Elle ne rapporte donc pas la preuve de l’existence d’un motif légitime au soutien de sa demande.

Dès lors, la société La Bringuette sera déboutée de sa demande sur ce point.

V. Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société La Bringuette, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions des articles 834, 146 et 145 du code de procédure civile ;

Déboutons la société La Bringuette de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;

Déboutons la société La Bringuette de ses demandes de délai de paiement ;

Déboutons la société La Bringuette de sa demande de communication de pièces ;

Déboutons la société La Bringuette de sa demande d’expertise judiciaire ;

Condamnons la société La Bringuette aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,