TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A. PROTECT BTP

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître [O] [P]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02880 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDC63

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 01 octobre 2026

DEMANDERESSE
Société PROVINZIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Micheline SZWEG-GELLER avocate au barreau de Paris, vestiaire D0684

DÉFENDERESSE
S.A. PROTEC BTP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier

Décision du 01 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/02880 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDC63

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 janvier 2021, un accident de la circulation est intervenu au Luxembourg impliquant un véhicule AUDI immatriculé TR-CS-1007 conduit par Mme [R] [V], assuré auprès de la société PROVINZIAL, et un véhicule RENAULT immatriculé AK-339 – BQ conduit par M. [E] [A], assuré auprès de la société PROTEC BTP.

Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2026, la société PROVINZIAL a fait assigner la société PROTEC BTP devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamner à lui verser les sommes suivantes, outre sa condamnation aux dépens :
– 4397,13 euros au titre des dommages causés au véhicule,
– 700 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 1300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 2 juillet 2026, la société PROVINZIAL, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Pour l’exposé de ses moyens, il sera renvoyé aux termes de l’assignation qu’elle a soutenue oralement à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Assignée par acte délivré à personne morale, la société PROTEC BTP n’a pas comparu.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il sera indiqué que la convention de la Haye du 4 mai 1971 consacre le principe de la compétence de la loi du lieu du délit, conforme au principe de droit interne posé par la jurisprudence française.

Sur le droit à indemnisation

Aux termes de l’article 1384 du code civil du Luxembourg, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par des choses que l’on a sous sa garde.

Cet article s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il est intervenu d’une manière ou d’une autre dans cet accident. Est nécessairement impliqué dans l’accident tout véhicule terrestre à moteur qui a heurté celui de la victime, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la société PROVINZIAL et notamment du constat amiable d’accident automobile qui a été signé le 14 janvier 2021 par les conducteurs qu’un accident de la circulation est intervenu entre les véhicules conduits par chacun d’eux, et que celui conduit par M. [E] [A] a heurté celui conduit par Mme [R] [V].

La société PROTEC BTP a par ailleurs indiqué dans un courrier en date du 5 août 2021 que la responsabilité de son assuré était engagée.

L’implication du véhicule conduit par M. [E] [A] et assuré par la société PROTEC BTP ne fait donc pas débat. Il n’apparaît pas qu’une faute puisse être reprochée à Mme [R] [V].

La société PROVINZIAL verse aux débats une facture en date du 29 janvier 2021 pour un montant de 4697,13 euros. Elle justifie du paiement de la somme de 4397,13 euros et se trouve pour ce montant subrogée dans les droits de son assurée.

Si la société PROTEC BTP a fait savoir à la société PROVINZIAL qu’elle contestait l’ampleur des dommages, elle n’a communiqué aucun document pour le justifier et ne s’est pas présentée à l’audience pour faire valoir ses contestations.

La société PROTEC BTC sera ainsi condamnée au paiement de la somme de 4397,13 euros.

Sur la résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol.

L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits et devoirs n’est pas, en soi, constitutive d’une faute.

En l’espèce, le seul envoi de deux courriels, sans mise en demeure, et l’absence de comparution de la défenderesse à l’audience ne sauraient être assimilés à une résistance abusive.

Par conséquent, la société PROVINZIAL sera déboutée de sa demande indemnitaire formée au titre de la résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société PROTECT BTC, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance. Elle sera également condamnée à payer la somme de 1300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

CONDAMNE la société PROTEC BTP à verser à la société PROVINZIAL la somme de 4397,13 euros au titre des réparations du véhicule AUDI immatriculé TR-CS-1007,

DEBOUTE la société PROVINZIAL de sa demande au titre de la résistance abusive,

CONDAMNE la société PROTEC BTP à verser à la société PROVINZIAL la somme de 1300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société PROTEC BTP aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

La Greffière La Juge