MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01719 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WRY5
CODE NAC : 28C – 0A
AFFAIRE : [N] [S] C/ S.C.I. DMG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Monsieur Pierre GAREAU, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [S] né le 12 Juillet 1963 à PARIS 13ème, natioanlité française, demeurant 9 ter avenue Wladimir d?Ormesson – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE

représenté par Maître Richard ARBIB, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 320

DEFENDERESSE

S. C. I. DMG
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 432 239 903
dont le siège social est sis 12 rue des Marais – 94440 SANTENY

représentée par Maître Patricia LYONNET, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : 47

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Débats tenus à l’audience du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 01 Octobre 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

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Par exploit de commissaire de justice du 4 décembre 2025, Monsieur [N] [S] a fait assigner la société DMG à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc avec mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la révocation du mandat de gérant de Monsieur [W], la nomination de Monsieur [S] en qualité de gérant, la vente du bien immobilier situé 12 rue des Marais à Santeny (94440) et la fixation d’une indemnité d’occupation.
Par ordonnance du 26 mai 2026, le juge des référés a ordonné le renvoi de l’affaire ainsi qu’une mesure de médiation judiciaire.
Suite à l’échec de la mesure de médiation, l’affaire a été rappelée à l’audience du 1er septembre 2026.
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement, Monsieur [S] sollicite du tribunal de :
Déclarer Monsieur [S] recevable, DESIGNER un administrateur ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire de la SCI DMG ayant pour ordre du jour de : la révocation éventuelle du mandat de gérant de Monsieur [W], et la nomination de Monsieur [S] en qualité de gérant, la vente du bien immobilier situé au 12 rue des Marais, 94440 SANTENY, la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1.800 euros rétroactivement depuis le prononcé du divorce entre Monsieur [S] et Madame [W], et jusqu’à la libération des lieux.FIXER la durée de la mission du mandataire à 3 mois renouvelable, REJETER l’intégralité des demandes de Monsieur [W].
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement, la SCI DMG sollicite du tribunal de ;
DECLARER irrecevable les demandes formulées par Monsieur [S], DEBOUTER Monsieur [S] de ses demandes, DIRE que l’ordre du jour de l’assemblée générale ne saurait inclure la désignation de Monsieur [S] en qualité de gérant, CONDAMNER Monsieur [S] à payer à la société DMG la somme de 400 au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. A l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes

Selon l’article 14 du code de procédure civile, « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. »

Il résulte de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la demande en justice d’un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pour objet de remplacer, à cette fin, l’organe de direction de la société, concerne cette société et ses modalités de fonctionnement. Il s’ensuit que seule la société est nécessairement partie à l’instance tendant, à la demande d’un associé, à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

La société DMG soutient que le défaut de mise en cause du gérant en son nom propre constitue une irrecevabilité de la demande.

Or il ressort de ce texte ainsi que de la jurisprudence qui l’applique que seule la société doit nécessairement être attrait à la cause, par l’intermédiaire de ses représentants légaux.

Par ailleurs, le représentant légal de la société défenderesse, en l’espèce le gérant, avait tout loisir pour intervenir en son nom propre s’il l’estimait utile.

Ainsi l’action de Monsieur [S] doit être jugée recevable.

Sur le fond,
Selon l’article 39 de la loi du 3 juillet 1978, « Un associé non gérant peut à tout
moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.    Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l’assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l’une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.

Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judicaire selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

En l’espèce, Monsieur [S] ne conteste pas ne pas avoir procédé à la délivrance d’un courrier recommandée sollicitant du gérant l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire.

Monsieur [S] soutient néanmoins que les conditions d’application de l’article 39 précité sont réunis en ce que ledit gérant était nécessairement informé de sa demande, tel qu’il en ressort des échanges de courriels entre Monsieur [S] et Monsieur [W] entre juin et septembre 2025.

Or le texte précité exige précisément l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception et ce pour deux objectifs clairs : s’assurer de la réception de la demande, ce que des échanges de courriels ne permettent pas, et également la dater afin de faire courir le délai d’un mois à partir duquel la saisine du Président du tribunal est ouverte.
En conséquence, en l’absence de preuve de l’envoi dudit courrier recommandée, la demande sera rejetée.

Sur les autres demandes,

Monsieur [S] partie perdante sera condamnée aux entiers dépens.
Au regard de la nature particulière du litige, chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés.

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, par ordonnance contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARONS recevable les prétentions formulées par Monsieur [S],

REJETONS l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [S],

CONDAMNONS Monsieur [S] aux entiers dépens,

REJETONS les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 1er octobre 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT