DATE : 01er octobre 2026
DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 26/00244 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-C227
AFFAIRE : [T] C/ S.A. AXA FRANCE IARD
DÉBATS : 03 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[R]

CHAMBRE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION :

PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Sarah AUFFRAY, lors des débats
Mme Céline ABRIAL, lors du prononcé

DÉBATS : le 03 septembre 2026,

Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 01er octobre 2026, par mise à disposition au greffe,

ORDONNANCE rendue publiquement,

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [T]
né le 04 février 1959 à LYON 02 (69)
de nationalité française
demeurant 1151 Chemin de Russaud – 30100 ALES

représenté par Maître Barbara Silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’[R],

Madame [X] [J] [T]
née le 23 décembre 1964 à FREJUS (83)
de nationalité française
demeurant 1151 Chemin de Russaud – 30100 ALES

représentée par Maître Barbara Silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’[R],

DÉFENDEURS :

CPAM DU GARD
siège social : 14 Rue du Cirque Romain – 30000 NÎMES
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

non comparante, ni représentée

S.A. AXA FRANCE IARD
siège social : 313 Terrasses de l’Arche – 97727 NANTERRE CEDEX
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

non comparante, ni représentée

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 04 septembre 2024, Madame [X] [X] [J] épouse [T], conductrice d’un véhicule de marque MERCEDES de type GLA immatriculé DV-319-SA, assuré auprès de la MATMUT, avec un passager à bord du véhicule en la personne de Monsieur [P] [T], était à l’arrêt d’un feu rouge à MONTPELLIER lorsque son véhicule a été percuté par un véhicule de marque PEUGEOT de type BOXER immatriculé CW-745-YT, assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD, conduit par Monsieur [A] [C].

A la suite de l’accident Monsieur [P] [T] et Madame [X] [J] [T] ont été transportés au Centre Hospitalier Universitaire LAPEYRONIE à MONTPELLIER.

Madame [X] [J] épouse [T] présentait, selon le certificat médical initial :
Cervicalgies post-traumatiques ; Douleurs para-cervicales droites ; AVP de faible vélocité.
Monsieur [P] [T] présentait quant à lui une contusion du cou.

L’assureur MATMUT de Monsieur [P] [T] et Madame [X] [J] épouse [T], outre le versement d’une indemnisation à hauteur de 300 euros chacun pour les préjudices subis selon quittances provisionnelles en date du 30 janvier 2025, a mandaté le Docteur [Y] aux fins d’une expertise médicale amiable. Ses rapports, l’un pour Monsieur [P] [T] et l’autre pour Madame [X] [J] [T] ont été remis le 10 octobre 2025.

Le Docteur [H] [Q], médecin mandaté par la SA AXA FRANCE IARD, a déposé le 12 mars 2026 des rapports dont les conclusions divergent de celles du Docteur [Y].

Par actes de commissaire de justice en date des 15 et 19 juin 2026, Monsieur [P] [T] et Madame [X] [J] [T] a attrait la SA AXA FRANCE IARD ainsi que la CPAM DU GARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’[R] aux fins de :
Ordonner une expertise médicale et désigner un expert ; Dire que dans l’hypothèse où l’absence de consolidation de l’état de la victime imposerait un nouvel examen à une date déterminée, le consultant, qui déposera un rapport d’attente, devra y procéder à l’invitation qui lui sera faite par ladite victime sans qu’il soit nécessaire de reconduire une mission dont il n’aura pas été dessaisi, et, sauf exception, sans provision complémentaire ;Condamner la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [X] [T] une provision à valoir sur son indemnisation à venir de 3.000 € ;Condamner la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [P] [T] une provision à valoir sur son indemnisation à venir de 2.000 € ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par courrier en date du 16 juin 2026, la CPAM de l’HERAULT a fait savoir à la juridiction de céans qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’instance qui l’oppose à Monsieur [P] [T].
A l’audience du 03 septembre 2026, les parties ont maintenu leurs demandes.

Bien que régulièrement assignées par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD et la CPAM DU GARD n’étaient ni présentes, ni représentées, si bien que la décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

A titre liminaire,

Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, « En matière gracieuse, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale.
Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas. »

Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger ».

Aux termes de l’article 43 du code de procédure civile « Le lieu où demeure le défendeur s’entend :
– s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;
– s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ».

Aux termes de l’article 46, 2° du code de procédure civile « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : […]
– en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ».

Aux termes de l’article R.114-1 du code des assurances « Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré, de quelque espèce d’assurance qu’il s’agisse, sauf en matière d’immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.
Toutefois, s’il s’agit d’assurances contre les accidents de toute nature, l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable ».

En l’état des fondements légaux sus-exposés, le 3ème alinéa de l’article 42 du code de procédure prévoit deux possibilités dans l’hypothèse où le défendeur n’a ni résidence, ni adresse connus alors le demandeur peut :
Saisir la juridiction du lieu où il demeure ;Saisir la juridiction de son choix si lui-même demeure à l’étranger.
Or, il apparaît que le siège social de la SA AXA FRANCE IARD est connu pour être situé au 313 Terrasses de l’Arche à NANTERRE CEDEX (92727), relevant de la compétence du Tribunal judiciaire de NANTERRE. Il en va de même pour le siège social de la CPAM du GARD qui est domicilié 14 rue du cirque romain à NÎMES (30000) qui relève de la compétence du Tribunal judiciaire de NÎMES.

Les deux défendeurs ayant été assignés aux adresses susvisées via des actes délivrés par voie de commissaire de justice en date des 15 et 19 juin 2026, il ne saurait être considéré que ceux-ci ne disposent pas d’une résidence ou d’une adresse connue du demandeur.

Les deux sièges sociaux susvisés ne relèvent donc pas de la compétence du Tribunal judiciaire d’[R]. De sorte que l’alinéa 3 de l’article 42 du code de procédure civile ne peut s’appliquer en l’espèce, et que l’option par laquelle le demandeur peut assigner à son domicile, à savoir [R], ne peut être retenue.

Par ailleurs, il apparaît que l’accident de la circulation à l’origine des préjudices allégués par Monsieur [P] [T] et Madame [X] [J] [T] qui relève de la matière délictuelle, a eu lieu à MONTPELLIER arrondissement judiciaire de la compétence du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER.

Dès lors la juridiction d’[R] n’est pas compétente pour connaître du présent litige conformément à l’article 46 du code de procédure civile pris en son 2°.

Enfin, en application de l’article R.114-1 du code des assurances, deux options sont laissées en matière de fixation et au règlement des indemnités dues :
Le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré, de quelque espèce d’assurance qu’il s’agisse ;S’il s’agit d’assurances contre les accidents de toute nature, l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable.
En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD étant l’assureur de Monsieur [A] [C], en cause dans l’accident, l’article R.114-1 du code des assurances n’est pas applicable, Monsieur [P] [T] et Madame [X] [J] épouse [T] étant assurés auprès de la MATMUT.

Par conséquent, en l’état des éléments, le Tribunal judiciaire d’[R] n’est territorialement pas compétent pour connaître du présent litige.

Les défendeurs à l’instance étant non comparants, le juge des référés du tribunal judiciaire d’[R] est fondé, aux termes des dispositions de l’article 77 du code de procédure civile, à soulever d’office son incompétence territoriale.
Par conséquent Monsieur [P] [T] et Madame [X] [J] [T] seront renvoyés à mieux se pourvoir devant la juridiction de leur choix conformément à l’alinéa 1 et 2 de l’article 42 du code de procédure civile ainsi que de l’article 46 2° du présent code.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, par Monsieur [P] [T] et Madame [X] [J] [T] ayant mal orientés leur litige seront condamnés aux dépens de l’instance.

Sur l’appel de la décision :

Aux termes de l’article 83 et suivants du code de procédure civile, lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que le juge des référés du tribunal judiciaire d’Alès n’est pas compétent pour connaître de la demande formulée par Monsieur [P] [T] et Madame [X] [J] épouse [T] ;

RENVOYONS par Monsieur [P] [T] et Madame [X] [J] épouse [T] à mieux se pourvoir ;

CONDAMNONS par Monsieur [P] [T] et Madame [X] [J] épouse [T] aux entiers dépens d’instance ;

DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée, par le Président et le Greffier : pour expédition certifiée conforme à la décision collationnée et revêtue de la formule exécutoire par nous, Greffier