DATE : 01er octobre 2026
DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 26/00222 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2ZA
AFFAIRE : [O] [G] – OPH ALES AGGLOMERATION C/ S.A.S. LAVERIE DE LA GRAND’RUE JEAN MOULIN
DÉBATS : 03 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

CHAMBRE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION :

PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Sarah AUFFRAY, lors des débats
Mme Céline ABRIAL, lors du prononcé

DÉBATS : le 03 septembre 2026,

Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 01er octobre 2026, par mise à disposition au greffe,

ORDONNANCE rendue publiquement,

PARTIES :

DEMANDEUR :

[O] [G] – OPH ALES AGGLOMERATION
siège social : 433 Quai de Bilina – 30100 ALES
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 490 075 645, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Me Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau d’ALES,

DÉFENDEUR :

S.A.S. LAVERIE DE LA GRAND’RUE JEAN MOULIN
siège social : 12 Grand Rue Jean Moulin – 30100 ALES
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 910 091 552, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

non comparante, ni représentée

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 février 2022 avec prise d’effet au 01er mars 2022, l’OPH [O] [G] – ALES AGGLOMERATION représenté par son gestionnaire la SARL AVENIR IMMO – GLC IMMOBILIER, a donné à bail à la SAS LAVERIE DE LA GRAND’RUE JEAN MOULIN, un local commercial sis 12 Grand Rue Jean Moulin à ALES (30100), moyennant un loyer annuel de 4.200 euros hors charges, consenti pour une durée de neuf ans.

Etant précisé que le locataire devait payer les charges suivantes :
Les taxes et charges locatives incombant de droit au preneur pour lesquelles il versera une provision trimestrielle qui sera réactualisée chaque année au prorata des surfaces et qui comprend les ordures ménagères, chauffage collectif, charges communes soit 96 euros pour le trimestre 2021 ; La taxe foncière au prorata de la surface loué de l’immeuble et qui sera payée par provision trimestrielle à hauteur de 150 euros pour l’année 2021.
Le 20 novembre 2025, la SARL AVENIR IMMO – GLC IMMOBILIER, mandataire de l’OPH [O] [G] – ALES AGGLOMERATION, a adressé à la SAS LAVERIE DE LA GRAND’RUE JEAN MOULIN, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception en raison des impayés qui s’élèvent à la somme de 3.117,11 euros, somme à laquelle s’ajoute des frais de relance à hauteur de 48 euros, soit la somme totale de 3.165,11 euros.

Suite à de nombreuses irrégularités de paiement, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la SAS LAVERIE DE LA GRAND’RUE JEAN MOULIN en date du 08 janvier 2026 pour un montant de 4.715,68 euros comprenant 4.557,61 euros au titre de l’arriéré locatif ainsi que 158,08 euros au titre du coût de l’acte.

Ce commandement étant resté infructueux, l’OPH [O] [G]-ALES AGGLOMERATION a attrait la SAS LAVERIE DE LA GRAND’RUE JEAN MOULIN, devant le Président du Tribunal judiciaire d’ALES par actes de commissaire de justice en date du 23 juin 2026, aux fins de :
Constater que le commandement de payer du 08 janvier 2026, visant la clause résolutoire du bail commercial du 28 février 2022, est régulier en la forme et au fond ;Dire et juger que, faute de règlement intégral des sommes visées au commandement dans le délai d’un mois, la clause résolutoire insérée au bail s’est trouvée acquise de plein droit au 08 février 2026 ;Constater la résiliation de plein droit du bail commercial du 28 février 2022 à la date du 08 février 2026 ;Dire et juger qu’il résulte de l’état d’endettement Infogreffe au 06 mai 2026 qu’aucun privilège du vendeur de fonds de commerce, aucun nantissement conventionnel ou judiciaire de fonds de commerce, ni aucune saisie pénale de fonds de commerce ne grèvent le fonds exploité par la SAS LAVERIE DE LA GRAND’RUE JEAN MOULIN, de sorte qu’aucun créancier inscrit au sens de l’article L.143-2 du code de commerce n’est à informer de la présente procédure de résiliation ;Ordonner l’expulsion de la SAS LAVERIE DE LA GRAND’RUE JEAN MOULIN et de tous occupants de son chef des locaux sis 12, Grand’Rue Jean Moulin, 30100 ALÈS, avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier ;Dire et juger que, à compter du 08 février 2026 et jusqu’à complet déménagement et restitution des clefs, la défenderesse sera tenue de verser à [O] [G] une indemnité provisionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien contractuel, outre charges, conformément aux stipulations du bail ;Condamner à titre de provision la SAS LAVERIE DE LA GRAND’RUE JEAN MOULIN à payer à LOGIS CÉVENOLS la somme de 4.557,61 € au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 08 février 2026, sous réserve de tout complément à parfaire au fond, outre intérêts au taux contractuel de 6 % l’an à compter du commandement de payer du 08 janvier 2026 ;Condamner la défenderesse à payer à [O] [G] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la défenderesse aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 08 janvier 2026 et les frais de signification de la présente assignation, ainsi que le droit de timbre de 50 euros au titre de la contribution pour l’aide juridique.
A l’audience du 03 septembre 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes et a sollicité de produire en note en délibéré le dernier décompte actualisé, ce qui a été accordé par le Président du Tribunal judiciaire d’ALES.

Le 03 septembre 2026, l’OPH [O] [G] – ALES AGGLOMERATION a produit le décompte actualisé à hauteur de 6.534,11 euros.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice, selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la SAS LAVERIE DE LA GRAND’RUE JEAN MOULIN n’était, ni présente, ni représentée, si bien que la décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

Toutefois, la SAS LAVERIE DE LA GRAND’RUE JEAN MOULIN a adressé au greffe des référés du Tribunal judiciaire d’ALES un courrier dans lequel elle sollicite la réouverture des débats n’ayant pu prendre connaissance de l’assignation en raison des vacances estivales et souhaitant faire valoir sa défense en proposant la mise en place d’un échéancier.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit.

À l’audience, la demanderesse a été informée que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 01er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur la réouverture des débats
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 446-3 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus.
Lorsque les échanges ont lieu en dehors d’une audience en application des articles 446-2 du présent code ou L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge. ».

En l’espèce, la SAS LAVERIE DE LA GRAND’RUE JEAN MOULIN ayant fait savoir qu’elle n’avait pu prendre connaissance de l’assignation signifiée le 23 juin 206 en raison des vacances estivales, et souhaitant trouver une résolution amiable au litige avec la mise en place d’un échéancier, il convient de procéder à la réouverture des débats afin que la SAS LAVERIE DE LA GRAND’RUE JEAN MOULIN puisse parfaire sa défense dans le respect du contradictoire.

Il sera toutefois rappelé à la SAS LAVERIE DE LA GRAND’RUE JEAN MOULIN qu’il lui revient de constituer avocat pour l’audience du 05 novembre 2026.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la réouverture des débats afin que la SAS LAVERIE DE LA GRAND’RUE JEAN MOULIN puisse parfaire sa défense dans le cadre du contradictoire ;

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience des référés du 05 novembre 2026 à 09h00 et que la présente vaut convocation à cette audience ;

SURSOYONS à statuer sur toutes les demandes des parties ;

RÉSERVONS les dépens ;

En foi de quoi la présente ordonnance est signée par,

La Greffière Le Président,