DATE : 01er octobre 2026
DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 26/00196 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2RJ
AFFAIRE : [J] C/ [G] [U]
DÉBATS : 03 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

CHAMBRE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION :

PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Sarah AUFFRAY, lors des débats
Mme Céline ABRIAL, lors du prononcé

DÉBATS : le 03 septembre 2026,

Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 01er octobre 2026, par mise à disposition au greffe,

ORDONNANCE rendue publiquement,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [J]
né le 08 juin 1986 à MARSEILLE (13)
de nationalité française
demeurant 06 Lotissement Les Maïssons, Fontvalière – 30140 MASSILLARGUES ATTUECH

représenté par Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Sharon BENSEMHOUN-GONZALEZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

CPAM DU GARD
siège social : 14 Rue du Cirque Romain – 30900 NÎMES
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

non comparante, ni représentée

[G] [U]
siège social : 24 Parc du Golf – Zac Pichaury – BP 10359 – 13290 AIX EN PROVENCE
immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 379 834 906, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Me Jean-Pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

***
EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 juillet 2005, Monsieur [R] [J] a participé aux jeux Intervilles organisés sur la commune de SAINT-THEODORIT (30260). Installé sur une poutre surplombant un bassin d’eau peu profonde, il a chuté la tête la première, provoquant un traumatisme cervical majeur.

Les bilans réalisés en urgence ont mis en évidence une « burst fracture » de C4 avec recul du mur postérieur et hématome périmédullaire, ayant imposé le jour même une corporectomie de C4, une double discectomie C3-C4 et C4-C5, une ostéosynthèse par plaque de Sénégas et une greffe iliaque droite. Il en est résulté une tétraplégie incomplète C4 de grade ASIA D, avec hémiparésie spastique droite.

La société [G] [U], assureur de l’organisateur de la manifestation, a pris en charge l’indemnisation et a mandaté le Docteur [H] aux fins d’expertise médicale. Celui-ci a déposé son rapport le 12 septembre 2008 à l’issue d’opérations contradictoires ; il a fixé la consolidation au 01er mars 2008, retenu un taux d’AIPP de 75 % et une aide humaine de 3 heures par jour.
De fait, par procès-verbal du 29 décembre 2009, la société [G] [U] a intégralement indemnisé Monsieur [J] à hauteur de 823.204,67 euros, après versement d’une provision de 80.000 euros.

Postérieurement à la consolidation et à cette indemnisation, Monsieur [R] [J] s’est marié et deux enfants sont nés de cette union, les 27 août 2013 et 13 mars 2015.

À compter du 12 mars 2024, Monsieur [J] a consulté le service de Médecine Physique et de Réadaptation du CHU de Nîmes pour une aggravation alléguée de la spasticité séquellaire, avec équin spastique droit, griffe des orteils, steppage, récurvatum dynamique du genou et dégradation du schéma de marche. Deux séances d’injection de toxine botulique ont été pratiquées les 29 mai et 30 octobre 2024, sans le bénéfice escompté. Une consultation médico-chirurgicale s’est tenue au CHU de Nîmes le 11 février 2025 en présence des Professeurs [A] et [W].

Le 15 avril 2025, Monsieur [J] a été hospitalisé en Médecine Physique et de Réadaptation au CHU de Nîmes pour la réalisation d’un bloc moteur du nerf tibial droit. Le Docteur [N] a, à cette occasion, constaté un fléchissement thymique. Le même jour, le bilan ergothérapique réalisé par Madame [T] sur la plateforme HADEMOP a documenté l’incapacité parentale de Monsieur [R] [J] et le transfert de charge sur son épouse.

Par courrier du 26 mai 2025, la société [G] MEDITERRANNEE a accepté la mise en place d’une expertise et a mandaté le Docteur [H].

Monsieur [J] a subi deux interventions chirurgicales : une neurotomie sélective du nerf tibial droit avec ténotomie percutanée des fléchisseurs des orteils le 24 juin 2025, puis une arthrodèse interphalangienne de l’hallux par vis avec reprise de ténotomie le 11 septembre 2025.

Les opérations d’expertise se sont déroulées le 05 février 2026, en présence de Monsieur [J], de son épouse et du Docteur [Q], médecin-conseil de la victime. Le rapport du Docteur [H] a été remis le 10 février 2026 dans lequel il reconnaît l’aggravation. L’expert a fixé la date médico-légale de l’aggravation au 15 avril 2025 et, dans le corps de son rapport, une nouvelle date médico-légale de consolidation au 31 octobre 2025. Il a retenu de nouveaux déficits fonctionnels temporaires totaux et partiels, une nouvelle assistance par tierce personne temporaire de 2 heures par jour, une nouvelle incapacité de travail, de nouvelles souffrances endurées de 3/7 et un nouveau préjudice esthétique permanent de 0,5/7.

Toutefois, Monsieur [R] [J] estime que ce rapport présente deux carences manifestes à savoir : l’absence d’évaluation sur le retentissement psychologique ainsi que l’absence d’évaluation sur l’aggravation situationnelle.

Les tentatives amiables des 10 février et 17 avril 2026 n’ont pas abouti.

Par actes de commissaire de justice en date des 26 et 29 mai 2026, Monsieur [R] [J] a attrait la société [G] [U] ainsi que la CPAM DU GARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’ALES aux fins de :
Ordonner une expertise médicale judiciaire aux frais avancés de la société [G] [U] ; Désigner tel expert qu’il plaira à Monsieur le Président, médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation, indépendant du Docteur [M] [H], inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de Nîmes ou de toute autre Cour d’appel, avec faculté de s’adjoindre tout sapiteur de son choix (psychiatre, psychologue clinicien, ergothérapeute) ;Condamner [G] [L] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices. Condamner [G] [L] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 03 août 2026, Monsieur [R] [J] demande au juge des référés de :
À titre liminaire
Dire et juger que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, n’a pas le pouvoir de trancher la fin de non-recevoir tirée de la prescription, laquelle relève de la seule appréciation du juge du fond ; Dire et juger que l’action au fond envisagée n’est pas manifestement vouée à l’échec, la question de la prescription faisant l’objet d’un débat juridique sérieux et ce uniquement sur l’aide parentale ;Déclarer que le motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile est caractérisé pour l’ensemble des volets médical, psychologique et situationnel ; À titre principal
Ordonner une expertise médicale judiciaire aux frais avancés de la société [G] [U] ; Désigner tel expert qu’il plaira à Monsieur le Président, médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation, indépendant du Docteur [M] [H], inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de Nîmes ou de toute autre Cour d’appel, avec faculté de s’adjoindre tout sapiteur de son choix, et notamment un psychiatre ou psychologue clinicien et un ergothérapeute ;À titre subsidiaire, si la juridiction estimait le débat sur la prescription sérieux
Ordonner néanmoins l’expertise dans les termes de la mission ci-dessus, en réservant expressément à la juridiction du fond l’appréciation de la recevabilité des demandes relatives à l’aggravation situationnelle, et dire que l’expert devra néanmoins évaluer l’ensemble des postes de préjudice visés à la mission, à charge pour le juge du fond de ne liquider que ceux qu’il déclarera recevables; En tout état de cause
Condamner la société [G] [U] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ; Condamner la société [G] [U] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard ; Débouter la société [G] [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la société [G] [U] aux entiers dépens.
Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 01er septembre 2026, la société [G] [U] demande au juge des référés de :
A titre principal
Débouter M. [J] de sa demande d’expertise en aggravation tant médicale que prétendument « situationnelle » ;A titre subsidiaire en cas d’expertise
Prendre acte de ce qu’elle n’entend pas s’opposer à la mise en œuvre d’une mesure d’expertise en aggravation, sous les plus expresses protestations et réserves ;Juger que la mission d’expertise sera une mission classique en matière d’aggravation en y ajoutant les précisions suivantes : D’une part d’appréhender le besoin en aide humaine des enfants en tenant compte de la présence d’un co-parent ou d’un aidant dans le foyer et de leur évolution dans le temps, d’autre part celle d’évaluer les besoins, limitation, incapacités du parent appelé à s’en occuper ;En tout état de cause
Fixer la provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices en aggravation revenant à M. [J] à une somme maximale de 8.000 € ;Débouter M. [J] du surplus de ses demandes ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience du 03 septembre 2026, Monsieur [R] [J] a maintenu ses demandes telles que formulées dans ses dernières écritures.

La société [G] [U] a expliqué qu’en 2025, Monsieur [R] [J] a présenté une aggravation médicale et une nouvelle intervention chirurgicale a eu lieu. Cette intervention a permis l’amélioration de son état de santé, et l’expertise amiable a conclu à l’absence de nouveaux déficit fonctionnel permanent.
Monsieur [R] [J] fait également état d’une aggravation situationnelle depuis son accident suite à la naissance de ses deux enfants en 2013 et 2015, ce qui est indépendant de sa situation puisque cela apparaît postérieurement à l’aggravation médicale. Pour faire une telle demande, Monsieur [J] aurait dû agir dans les 10 ans suivants la naissance des enfants, ce qui n’a pas été le cas, de sorte que la demande est prescrite.
Les troubles ont déjà été indemnisés.
Il y a donc une absence de motif légitime quant à la demande d’expertise au titre de l’aggravation situationnelle. Aucune opposition n’est faite quant à la demande d’indemnisation provisionnelle à hauteur de 8.000 euros.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la CPAM du GARD n’était ni présente, ni représentée, si bien que la décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

A titre liminaire,

Il convient de préciser que le Tribunal judiciaire d’Alès trouve sa compétence, en application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, il est possible qu’en matière délictuelle, la juridiction compétente est celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

En l’espèce, Monsieur [R] [J] justifie avoir été victime d’un accident lors d’un évènement sportif, à savoir Interville, le 28 juillet 2005 à SAINT-THEODORIT (30260), ce qui motive dès lors la compétence de la juridiction de céans.

Sur la prescription
Aux termes de l’article 2226 pris en son 1er alinéa « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. ».

La société [G] [U] fait savoir que l’aggravation du préjudice est définie comme une évolution péjorative de l’état de la victime constituant un préjudice nouveau qui n’avait pas été réparé lors de la première indemnisation et rappelle qu’il n’existe pas de motif légitime lorsque l’action au fond est prescrite (Cass. civ. 2e, 30 janv. 2020, n° 18-24.75).

Si Monsieur [R] [J] se prévaut de l’arrivée d’un premier puis d’un deuxième enfant dans son foyer en 2013 et 2015 qui aurait, selon lui, créé un nouveau besoin en aide humaine, la société [G] [U] fait savoir que le rapport du Docteur [H] met en exergue que l’aggravation « situationnelle » dont fait état le requérant au titre de la naissance de ses deux enfants, est indépendante de l’aggravation fonctionnelle constatée et consolidée.

La société [G] [U] explique que seules les dates de naissance des enfants pourraient donc constituer la date de l’aggravation qui serait identique à celle de la consolidation et donc s’analyser comme le point de départ du délai décennal pour agir. Or, la présente assignation est intervenue plus de 10 ans après la prétendue « aggravation situationnelle », elle est donc tardive.

En conséquence, au fond la demande présentée par M. [J] fondée sur sa situation parentale est irrecevable comme prescrite de sorte que la demande d’expertise à ce sujet est dépourvue d’un motif légitime et devra être rejetée.

En réponse, Monsieur [J] explique qu’il est devenu père en 2013 et en 2015 et qu’il est dans l’incapacité matérielle d’exercer pleinement les fonctions parentales en raison de sa tétraplégie incomplète C4 et de son hémiparésie spastique droite.

Concernant la prescription de sa demande, il soutient que la prescription est contestée aux termes des prétentions suivantes :
Le Docteur [H] a fixé une nouvelle consolidation au 31 octobre 2025, ce qui implique un nouveau délai décennal jusqu’au 31 octobre 2035. La question de savoir si ce nouveau délai emporte recevabilité de l’ensemble des chefs de préjudice consécutifs à l’aggravation aux termes de l’article 2226 du code civil, est, à tout le moins, sérieusement discutable ; Le préjudice d’aggravation situationnelle parentale présente un caractère évolutif, tant sur le plan des besoins matériels, qui varient à chaque stade de développement de l’enfant, que sur le plan psychique. Un dommage qui n’est pas stabilisé n’est pas déterminable, et un dommage non déterminable ne peut faire courir un délai de prescription. Cette analyse, qui appelle un débat au fond, ne peut être tranchée sommairement ;À supposer que la naissance des enfants soit retenue comme point de départ, la société [G] [U] a, par courrier du 26 mai 2025, accepté de mandater le Docteur [H] aux fins d’expertise en aggravation, après avoir reçu la demande circonstanciée du 05 mai 2025 portant expressément sur le volet situationnel. Or, aux termes de l’article 2251 du code civil, la renonciation à la prescription acquise peut être tacite et résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas s’en prévaloir. Le fait, pour un assureur, d’organiser et de financer une expertise médicale, puis de proposer d’indemniser l’aggravation constatée, avant de soulever pour la première fois la prescription en février 2026, constitue à tout le moins un moyen sérieux de renonciation tacite et de contradiction au détriment d’autrui ; La société [G] [U] a accepté en mai 2024 d’instruire et examiner une demande de prise en charge d’un siège Aquatec, quinze ans après l’indemnisation initiale, et opposer aucune prescription. En acceptant, une telle prise en charge, l’assureur a reconnu son droit à indemnisation des chefs de préjudice non couverts par celle-ci. Aux termes de l’article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Cette interruption a effacé le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de même durée.
De fait, Monsieur [J] estime qu’en raison du nombre de contestations sérieuses, la demande relève du juge du fond, en ce que le juge des référés ne procède pas à l’examen au fond de la fin de non-recevoir : il vérifie, par un contrôle sommaire, que l’action envisagée n’est pas d’évidence irrecevable. Dès lors que la question de la prescription appelle une discussion juridique sérieuse, elle échappe à l’office du juge des référés et doit être réservée au juge du fond.

*********
La Cour de cassation admet que la naissance d’enfants postérieurement à la précédente indemnisation puisse caractériser une aggravation situationnelle du préjudice d’assistance par une tierce personne, préjudice économique nouveau indépendant de l’état séquellaire, dont la réparation n’est pas nécessairement prescrite (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-14.915).

Au regard de cette jurisprudence et des débats relatifs à la nouvelle consolidation fixée au 31 octobre 2025 ainsi qu’à une éventuelle interruption de la prescription ou renonciation à celle-ci, il n’apparaît pas que l’action au fond envisagée au titre de l’aggravation situationnelle soit manifestement vouée à l’échec, sans qu’il appartienne au juge des référés de trancher ce débat, qui relève du juge du fond.

II. Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ».

En l’espèce, le 10 février 2026, le Docteur [H] a rendu un nouveau rapport d’expertise dans lequel il reconnaît l’aggravation médicale de Monsieur [R] [J], fixant la date médico-légale de l’aggravation au 15 avril 2025 et une nouvelle consolidation au 31 octobre 2025.

Monsieur [R] [J] sollicite une nouvelle demande expertise judiciaire suite à l’aggravation de ses préjudices médicaux et situationnels.

En réponse, la société [G] [U] s’y oppose en ce que :

Il y a autorité de la chose jugée
La société [G] [U] fait savoir que lors de la première expertise, un taux d’AIPP de 75 % a été retenu par le Dr [H], ainsi qu’un préjudice d’agrément certain.
L’indemnisation versée au titre de l’AIPP de 75% a eu vocation à prendre en compte la perte de qualité de vie et la perte d’autonomie dans les activités journalières, de même que les troubles dans les conditions d’existence de sorte que le préjudice évoqué a d’ores et déjà été indemnisé Les pertes de qualité de vie telles que décrites dans les doléances ayant déjà fait l’objet d’une indemnisation sur laquelle il ne saurait être revenu.

Une aide humaine viagère de trois heures par jour a également été indemnisée au titre du même protocole. Il y a lieu de rappeler que d’un point de vue fonctionnel, le Dr [H], s’il a retenu une aggravation temporaire, il a conclu qu’après consolidation l’état de santé de M. [J] s’était amélioré. A titre superfétatoire, il peut être relevé que le protocole transactionnel a indemnisé le préjudice sexuel et de procréation de M. [J] de sorte que le fait pour M. [J] d’avoir fondé une famille constitue une amélioration.

La demande d’expertise est fondée sur des postes déjà indemnisées au titre du protocole initial, elle est donc dépourvue d’un motif légitime car elle se heurte à l’autorité de la chose jugée.

Sur l’absence de justification d’un éventuel préjudice indemnisable
La société [G] [U] rappelle que lors de son assignation, Monsieur [R] [J] a sollicité l’évaluation d’un préjudice nouveau au titre de l’aide humaine au titre de la parentalité, d’aides techniques, de préjudice d’agrément et d’un retentissement psychologique.

Les doléances décrites par M. [J] au titre des limitations qu’il prétend connaitre dans ses actes de parentalité concernent principalement les loisirs. Il admet être autonome pour les déplacements et les accompagnements des enfants à leurs activités. Aucun besoin concret de tierce personne n’est décrit par le requérant, qu’il soit actuel ou passé lorsque ses enfants étaient plus jeunes ; il convient de relever une amélioration fonctionnelle depuis la précédente expertise qui a pu participer à sa capacité à s’occuper de ses enfants.

Enfin, il doit également être tenu compte de la présence de l’épouse de Monsieur [R] [J] qui est titulaire de la charge des enfants au même titre que son époux. Aucun besoin concret en aide humaine liée à la fonction parentale n’est justifié.

S’agissant de l’aide technique (fauteuil roulant tout terrain), en l’absence d’aggravation fonctionnel, elle relève de l’indemnisation initiale au titre du préjudice d’agrément.

S’agissant du retentissement psychologique, le Docteur [H] n’a pas omis d’évaluer le retentissement psychologique mais a considéré qu’il n’existait pas d’aggravation à ce titre. E

En outre, aux termes du premier rapport d’expertise de 2009, Monsieur [R] [J] faisait déjà état, dans ses doléances, de « fréquentes baisses de moral », lesquelles ont été prises en compte dans l’évaluation de l’AIPP initiale à hauteur de 75%.
Au total, si le principe de l’indemnisation de préjudices nouveaux liés à la naissance d’un enfant a pu être consacrée par la Cour de cassation, en ce qui concerne Monsieur [J], il n’est pas justifié de l’existence d’un préjudice nouveau qui justifierait d’une mesure d’expertise. La demande d’expertise concernant l’aggravation « situationnelle » devra donc, de plus fort, être rejetée.
Sur l’existence d’une expertise amiable et contradictoire consacrant l’aggravation médicale
La société [G] [U] soutient qu’une expertise médicale a été mise en œuvre et que cette dernière a été confiée au Docteur [H] dont le rapport a été remis le 10 février 2026. Cette expertise médicale a été réalisée en présence du Docteur [Q], médecin conseil de Monsieur [R] [J], et qu’aucune contradiction n’a été faite quant aux conclusions de l’expert. De fait, elle estime que la demande d’expertise médicale portant sur l’aggravation médicale n’est pas légitime, les préjudices du requérant ayant été consolidés et les interventions chirurgicales subies par ce dernier ont permis d’améliorer son état de santé.

C’est en l’état de ces éléments, que la société [G] [U] sollicite que Monsieur [J] soit débouté de sa demande d’expertise médicale et situationnelle.

Toutefois, elle émet subsidiairement des protestations et réserves d’usage en demandant d’écarter la nomenclature ANADOC au profit d’une expertise classique dite [P].

*********
En toutes hypothèses, un acte transactionnel ne règle que les préjudices qu’il a pour objet d’indemniser et ne fait pas obstacle, par lui-même, à la réparation d’une aggravation, fonctionnelle ou situationnelle, survenue postérieurement. Déterminer si les besoins invoqués au titre de la parentalité, des aides techniques ou du retentissement psychologique ont déjà été indemnisés relève du juge du fond.
L’expertise du 10 février 2026 a été conduite par le médecin mandaté par l’assureur, qui avait réalisé l’expertise initiale ; elle retient une aggravation fonctionnelle, et ses conclusions sont discutées, notamment quant au retentissement psychologique et à l’aide humaine.

En raison des contestations existantes tenant aux conclusions du rapport d’expertise du Docteur [H] remis le 10 février 2026 dans lequel certains postes de préjudices n’auraient pas été évalués, et compte-tenu de l’évolution médicale et situationnelle de Monsieur [J]il est opportun qu’une expertise médicale en aggravation soit mise en place, étant précisé que le juge des référés, à ce stade de la procédure, ne peut que constater le manque d’évidence quant aux prétentions alléguées, ce qui permettra à l’expertise d’apporter des éclaircissements au juge du fond.

En conséquence, au regard des éléments évoqués dans l’assignation et compte tenu du litige potentiel existant entre les parties, Monsieur [R] [J] justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise judiciaire, cette mesure d’instruction devant servir à établir avec certitude l’étendue de ses préjudices.

Si Monsieur [J] a sollicité que la société [G] [U] prenne en charge les frais d’expertise, il n’y sera pas fait droit afin de s’assurer que la défenderesse ne vienne pas entraver la mise en place de l’expertise judiciaire en ne payant pas la consignation.

Dès lors, l’expertise sera réalisée aux frais avancés de Monsieur [R] [J], qui a principalement intérêt à la réalisation de la mesure, dans les termes de la mission qui sera précisée au dispositif.

Il sera considéré qu’il est satisfait à la demande subsidiaire de la société [G] [U] qu’il soit donné acte de ses protestations et réserves, sans qu’il y ait besoin de faire figurer cette demande, dépourvue de toute portée décisoire, au dispositif.

Par ailleurs, la mission confiée à l’expert sera celle ANADOC en aggravation mise en place depuis le 26 février 2025, cette dernière se voulant bien plus complète que celle classique, à savoir la nomenclature [P].

III. Sur le complément de mission

La société [G] [U] demande à ce que l’expertise judiciaire comprenne les chefs de mission suivants :
Appréhender le besoin en aide humaine des enfants en tenant compte de la présence d’un co-parent ou d’un aidant dans le foyer et de leur évolution dans le temps, Evaluer les besoins, limitation, incapacités du parent appelé à s’en occuper.
Ces demandes étant en lien avec la présente procédure, ces points de mission seront ajoutés.

IV. Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur le principe de l’obligation
L’octroi d’une provision suppose ainsi le constat préalable, par le juge des référés, d’une obligation non sérieusement contestable en son principe. Le montant de la provision susceptible d’être allouée n’a, pour sa part, d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant, à l’intérieur de cette limite, la somme qu’il convient d’allouer au créancier.

En l’espèce, force est de constater que Monsieur [R] [J] a subi un grave accident le 28 juillet 2005 qui lui a valu une première indemnisation, et qu’aujourd’hui il expose une aggravation de ses préjudices, ce qui a été mis en exergue par le dernier rapport d’expertise remis par le Docteur [H] le 10 février 2026.

Il doit être relevé, au surplus, que la société [G] [U] ne discute pas devant le juge des référés du principe de la responsabilité ni celui d’une indemnisation, sa contestation portant exclusivement sur le quantum de la provision sollicitée, l’assureur ayant au demeurant déjà versé la somme de 903 204.67 euros le 29 décembre 2009 sous réserve d’aggravation du préjudice. L’obligation d’indemniser Monsieur [R] [J] n’est donc pas sérieusement contestable en son principe.

Sur le montant de la provision
En l’état des éléments, eu égard à l’aggravation constatées et du lien de causalité certain retenu lors de l’expertise avec l’accident survenu le 28 juillet 2025, une provision au titre de la réparation du préjudice corporel semble justifiée.

Pour autant, force est de constater que suite à la dernière expertise réalisée par le Docteur [H] dont le rapport a été remis le 10 février 2026, aucune offre d’indemnisation n’a été chiffrée.

Néanmoins, la société [G] [U] ne s’oppose pas au versement d’une provision en ce qu’elle propose la somme de 8.000 euros.

Par conséquent, au regard de l’ensemble des éléments sus-évoqués, de la contestation existante sur les préjudices médicaux et situationnels et faute d’évaluation quantifiée de l’aggravation des préjudices de Monsieur [R] [J], il convient de condamner la société [G] [U] au paiement provisionnel de la somme de 8.000 euros au titre de la réparation des préjudices subis par Monsieur [R] [J].

V. Sur les mesures accessoires

Sur les dépens
Les dépens seront réservés.

Si, toutefois, passé un délai de quatre mois après le dépôt du rapport, aucune instance au fond n’a été engagée, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [R] [J], sauf meilleur accord entre les parties.

Sur les frais irrépétibles
A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. Les frais irrépétibles seront réservés Monsieur [R] [J] sera débouté de sa demande.

La présente ordonnance sera déclarée commune et opposable à la CPAM du Gard, conformément à la demande et aux dispositions de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’existence d’une contestation sérieuse au titre de la prescription alléguée par la société [G] MEDITERRANNEE ;

De fait,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de prescription ;

RENVOYONS les parties devant le juge du fond pour statuer sur la demande de prescription ;

Par ailleurs,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond mais, dès à présent,

CONDAMNONS la société [G] MEDITERRANNEE à verser à Monsieur [R] [J], à titre provisionnel, la somme de 8.000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la réparation des préjudices consécutifs à l’aggravation ;

ORDONNONS une mesure d’expertise médicale ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

Docteur [K] [Z]
CH Ardèche Méridionale – Médecine Physique & Réadaptation
14-16 Av. Bellande – BP 50146
AUBENAS CEDEX (07200)
Tél : 0475378912 – Port. : 0687730568 – Mèl : cecile.morvant.expert@proton.me

Expert près la Cour d’appel de NÎMES, lequel pourra s’adjoindre les conseils de tout sapiteur de son choix et aura pour mission de :

1°) Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise et rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat ;

2°) Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs aux soins donnés, le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants ;

3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son statut actuel ;

4°) Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident ;

5°) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détails :
Les circonstances du fait dommageable initial ;Les lésions initiales ;Les modalités de traitements en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
6°) Sur les dommages subis
Recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer, les interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l’expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime en assurant la protection de son intimité,Informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;À l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique : La réalité des lésions initiales ;La réalité de l’état séquellaire ;L’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur.
7°) Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu’il suit :
ConsolidationFixer la date de consolidation et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice ;Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
Déficit fonctionnel
Etat antérieurDécrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;Temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Dire s’il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre…) ;
Permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes :L’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux d’incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé ; Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité ; L’atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ;Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
Assistance par tierce personne avant et après consolidationIndiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ; Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire ;Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ;
Dépenses de santéDécrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport…) avant et après consolidation ; Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ;Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Frais de logement adaptéDire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; d’une nécessité d’aménagement immobilière ou mobilière adapté ; Le cas échéant, le décrire ;Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Préjudice Professionnel (Perte de gains professionnels et incidence professionnelle)Préjudice professionnel avant consolidationIndiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ; Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi ;
Préjudice professionnel après consolidationIndiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment : une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle ; un changement d’activité professionnelle ; une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle ; une restriction dans l’accès à une activité professionnelle ;Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entrainent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que : une obligation de formation pour un reclassement professionnel ; une pénibilité accrue dans son activité professionnelle ; une dévalorisation sur le marché du travail ; une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence ; une perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnelles ; Dire, notamment, si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail ;
Préjudice scolaire, universitaire ou de formationSi la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) Préciser si, en raison du dommage, la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l’a été qu’en milieu adapté ou de façon partielle ;
Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies ; Evaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés;
Préjudice esthétique Temporaire : Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation ;Permanent : Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ; Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;
Préjudice d’agrément  Indiquer si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
Préjudice sexuelDécrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle …) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
Préjudice d’établissement Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale : Une perte d’espoir ;Une perte de chance ; Une perte de toute possibilité ;Appréhender le besoin en aide humaine des enfants en tenant compte de la présence d’un co-parent ou d’un aidant dans le foyer et de leur évolution dans le temps ;Evaluer les besoins, limitation, incapacités du parent appelé à s’en occuper ;
Préjudice évolutif Indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct ;
Préjudices permanents exceptionnelsDire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;Dire di l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravations ;
8°) Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elle aura désigné à cet effet.

DISONS que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;la date de chacune des réunions tenues ;les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

FIXONS à MILLE DEUX CENT EUROS (1.200€) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [R] [J] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes près le Tribunal judiciaire d’Alès avant le 30 octobre 2026, afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sous peine de caducité de la mesure d’expertise, en application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du Tribunal judiciaire d’Alès dans les QUATRE MOIS de l’avis de versement de la consignation, délai de rigueur, et qu’il en adressera, à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération, mention en étant faite sur l’original ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérerait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;

RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;

DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il en fera rapport ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le juge chargé du contrôle des expertises ;

DÉCLARONS la présente décision commune et opposable à la CPAM du GARD ;

RÉSERVONS les dépens qui suivront ceux de la procédure au fond ; si, toutefois, aucune instance sur le fond n’est engagée dans les QUATRE MOIS du dépôt du rapport d’expertise ou si l’expertise n’est pas diligentée, les dépens resteront à la charge de Monsieur [R] [J] ;

RÉSERVONS les dépens d’instance ;

DÉBOUTONS Monsieur [R] [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

RÉSERVONS les frais irrépétibles ;

DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par,

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée, par le Président et le Greffier : pour expédition certifiée conforme à la décision collationnée et revêtue de la formule exécutoire par nous, Greffier