Prolongation de rétention administrative : absence de garanties de représentation et diligences consulaires suffisantes

L’appel a été déclaré recevable sur le fondement de l’article R. 743-10 du CESEDA. La juridiction confirme la prolongation de la rétention, en appliquant les articles L. 741-1, L. 742-1, L. 742-3 et L. 742-4 du même code. Les conditions de prolongation sont alternatives et la durée maximale peut atteindre soixante jours lorsque le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat empêche l’éloignement.

La rétention demeure limitée au temps strictement nécessaire au départ, conformément à l’article L. 741-3, l’administration devant justifier de diligences effectives. Les relances consulaires répétées établissent ces diligences ; l’évolution incertaine des relations diplomatiques ne suffit pas à démontrer l’absence de perspective raisonnable d’éloignement.

L’assignation à résidence prévue par l’article L. 743-13 est écartée en l’absence de garanties effectives de représentation, de domicile stable et de document d’identité ou de voyage original en cours de validité. Les précédentes mesures d’éloignement et d’assignation non respectées, ainsi que la déclaration de refus de retour, renforcent le risque de soustraction.

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Un ressortissant algérien condamné à une interdiction du territoire contestait la seconde prolongation de sa rétention, invoquant l’absence de perspective d’éloignement en raison de la crise diplomatique et de l’absence de laissez-passer. La cour a relevé les relances adressées aux autorités consulaires, l’absence de garanties de représentation et de document valide, le non-respect de mesures antérieures ainsi que l’absence de domicile stable, puis confirmé la rétention.

Un ressortissant algérien, condamné à une interdiction du territoire français de trois ans, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Gironde. Une première prolongation de vingt-six jours, puis une seconde de trente jours, ont été ordonnées par le juge des libertés et de la rétention.

L’intéressé a fait appel en demandant la mainlevée de la rétention ou, subsidiairement, une assignation à résidence. Il invoquait l’absence de perspective d’éloignement vers l’Algérie, en raison de la crise diplomatique et de l’absence de laissez-passer consulaire.

La préfecture établissait avoir relancé les autorités consulaires à plusieurs reprises. La cour a retenu l’absence de garanties de représentation, l’absence de document d’identité ou de voyage valide, le non-respect de précédentes mesures d’éloignement et d’assignation, ainsi que l’absence de domicile stable. Elle a confirmé la prolongation de la rétention.

• Absence de garanties effectives de représentation.
• Risque de soustraction à la mesure d’éloignement.
• Absence de domicile stable en France.
• Défaut de passeport ou document d’identité original valide.
• Non-respect de précédentes mesures d’éloignement ou d’assignation.
• Diligences administratives répétées auprès des autorités consulaires.
• Perspective d’éloignement non démontrée comme inexistante.

• Relances consulaires des 17 août, 10 septembre et 7 octobre 2026.
• Absence de passeport ou document d’identité original valide.
• Précédentes mesures d’éloignement non respectées.
• Précédentes assignations à résidence des 26 juin et 24 août 2026.
• Déclaration de refus de retour en Algérie.
• Absence de domicile et de vie affective stables en France.

L’étranger reste maintenu en rétention, la cour ayant confirmé la prolongation et écarté l’assignation à résidence. La préfecture doit poursuivre les diligences nécessaires à l’éloignement et conserver les justificatifs de ses démarches consulaires.

• Maintien de la rétention pour la période autorisée.
• Exclusion de l’assignation à résidence faute de garanties suffisantes.
• Poursuite des relances auprès du consulat compétent.
• Conservation des preuves datées des démarches d’éloignement.
• Possibilité d’un pourvoi en cassation dans les deux mois.

À faire

• Vérifier le délai d’appel prévu par l’article R. 743-10.
• Documenter chaque relance consulaire et sa date.
• Établir l’absence ou l’insuffisance des garanties de représentation.
• Rechercher tout document d’identité ou de voyage original valide.
• Contrôler la durée maximale légale de rétention.

À éviter

• Affirmer l’impossibilité d’éloignement sans preuve objective.
• Négliger les précédentes mesures d’éloignement ou d’assignation.
• Présenter une assignation sans domicile stable justifié.
• Omettre les diligences consulaires réalisées.
• Confondre incertitude diplomatique et absence de perspective d’éloignement.

La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative

L’appel est recevable dès lors qu’il a été formé dans le délai prévu par l’article R. 743-10 du CESEDA. La juridiction relève qu’aucune irrégularité procédurale n’est établie et confirme l’ordonnance déférée.

Les conditions de la prolongation de la rétention administrative

Les articles L. 742-1, L. 742-3 et L. 742-4 du CESEDA permettent la prolongation dans les conditions légales, notamment lorsque le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat empêche l’éloignement. Les hypothèses de l’article L. 742-4 sont alternatives. Les relances consulaires des 17 août, 10 septembre et 7 octobre 2026 démontrent les diligences administratives. La seule incertitude diplomatique ne permet pas de conclure à l’absence de perspective raisonnable.

Les garanties de représentation nécessaires à l’assignation à résidence

L’article L. 743-13 du CESEDA exige des garanties effectives de représentation et la remise de l’original d’un passeport ou document d’identité valide. Ces conditions n’étaient pas réunies : absence de domicile stable, défaut de document original valide, précédentes mesures d’éloignement et d’assignation non respectées, et refus déclaré de retour en Algérie.

Article L. 740-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 142-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 700-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 721-6 à L. 721-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 733-1 à L. 733-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 743-13 à L. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Loi n° 2025-796 du 11 août 2025