Expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile pour établir les responsabilités et évaluer le préjudice animal

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsque le demandeur établit un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. Le juge des référés a retenu ce motif au regard des arguments présentés et des documents produits, puis ordonné une expertise destinée à analyser les blessures de l’animal, leur origine, leur cause, leur gravité, les responsabilités éventuelles et les préjudices, notamment la perte de valorisation.

La demanderesse doit consigner la provision fixée dans le délai de deux mois, à défaut de quoi la désignation de l’expert devient caduque. L’expertise est encadrée par un calendrier contradictoire, une note de synthèse et un délai final d’observations conformément à l’article 276 du Code de procédure civile. L’expert doit signaler les carences dans la communication des pièces conformément aux articles 273 et 275 du même code. Une provision complémentaire peut être envisagée selon l’article 280 du Code de procédure civile. Les dépens restent provisoirement à la charge de la demanderesse, sous réserve d’une éventuelle récupération dans l’instance au fond.

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Une expertise judiciaire a été sollicitée afin d’examiner les blessures subies par une jument, d’en rechercher l’origine et la gravité, et d’évaluer les préjudices. La défenderesse n’ayant présenté aucune observation, le juge a retenu l’existence d’un motif légitime et ordonné la mesure. La demanderesse doit consigner 2 600 euros dans les deux mois, les dépens restant à sa charge.

Une propriétaire a assigné une autre personne en référé afin d’obtenir une expertise judiciaire concernant les blessures subies par une jument. La défenderesse, assignée selon les formes prévues, n’a constitué avocat ni transmis d’observations.

Le juge des référés a estimé que les arguments présentés et les documents produits établissaient un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile. Une expertise a donc été ordonnée afin de décrire les blessures, d’en rechercher l’origine, la cause et la gravité, de fournir les éléments utiles à la détermination des responsabilités et d’évaluer les préjudices, notamment la perte de valorisation de l’animal.

La demanderesse doit consigner une provision de 2 600 euros dans les deux mois. Les dépens sont laissés à sa charge, sauf récupération éventuelle dans une instance au fond.

• Existence d’un litige potentiel dont la solution dépend de faits à établir.
• Motif légitime de conserver ou d’établir préalablement la preuve.
• Production de documents et présentation d’arguments suffisamment pertinents.
• Mesure d’instruction légalement admissible et utile à la détermination des responsabilités.
• Consignation de la provision dans le délai impératif de deux mois.
• Respect du contradictoire dans les opérations et les observations finales.

• Documents produits devant le juge des référés.
• Arguments développés par les parties comparantes.
• Documents contractuels à recueillir par l’expert.
• Documents techniques à examiner dans le cadre de la mission.
• Documents médicaux relatifs aux blessures de l’animal.

La demanderesse obtient une expertise destinée à établir les faits utiles aux responsabilités et à l’évaluation des préjudices, mais doit en financer provisoirement les opérations. La défenderesse devra participer contradictoirement aux opérations si elle entend préserver ses observations, tandis que l’expert devra respecter les délais et formalités fixés par l’ordonnance.

• Consignation de la provision de 2 600 euros dans les deux mois.
• Convocation des parties à la première réunion d’expertise.
• Communication des pièces contractuelles, techniques et médicales utiles.
• Présentation des observations dans le délai fixé par l’expert.
• Support provisoire des dépens par la demanderesse.

À faire

• Consigner 2 600 euros dans le délai de deux mois.
• Réunir les documents contractuels, techniques et médicaux.
• Participer à la première réunion d’expertise.
• Vérifier le calendrier contradictoire des opérations.
• Transmettre les dernières observations dans le délai imparti.

À éviter

• Ne pas laisser expirer le délai de consignation.
• Ne pas transmettre tardivement les pièces nécessaires.
• Ne pas s’abstenir de participer aux opérations contradictoires.
• Ne pas ignorer la note de synthèse de l’expert.
• Ne pas confondre expertise judiciaire et décision sur les responsabilités.

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, les mesures d’instruction légalement admissibles lorsque la conservation ou l’établissement préalable de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige est justifié. Le juge a retenu ce motif au vu des arguments développés et des documents produits.

La mission contradictoire de l’expert judiciaire

L’expert doit examiner les documents contractuels, techniques et médicaux, décrire les blessures de l’animal, rechercher leur origine, leur cause et leur gravité, fournir les éléments techniques utiles aux responsabilités et évaluer les préjudices. Il doit adresser une note de synthèse et recueillir les dernières observations conformément à l’article 276 du Code de procédure civile.

La consignation de la provision et la caducité de l’expertise

La demanderesse doit consigner 2 600 euros dans les deux mois suivant l’ordonnance. À défaut dans ce délai impératif, la désignation de l’expert devient caduque et privée d’effet. Une provision complémentaire peut être ordonnée selon l’article 280 du Code de procédure civile.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Articles 273 et 275 du Code de procédure civile, Article 280 du Code de procédure civile