Sécurité sociale > Prescription décennale
La caractérisation de la fausse déclaration – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-15.534 : La fausse déclaration suppose une déclaration inexacte ou une omission déclarative délibérément commise en vue d’obtenir le versement de la prestation. La seule absence de déclaration spontanée ne suffit donc pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Prescription décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.