Prescription décennale de l’indu ARE : l’omission déclarative doit être intentionnelle

L’article L. 5422-5 du code du travail prévoit une prescription de trois ans pour l’action en remboursement d’une allocation d’assurance indûment versée, portée à dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. La Cour de cassation précise que la fausse déclaration suppose une déclaration inexacte ou une omission délibérée, commise en vue d’obtenir le versement de la prestation. La seule absence de déclaration spontanée d’une pension d’invalidité ne suffit donc pas à caractériser cette circonstance aggravante.

En retenant que l’élément intentionnel n’était pas nécessaire, la cour d’appel a violé l’article L. 5422-5. La cassation atteint les chefs relatifs à la recevabilité de l’action en remboursement, à la condamnation au paiement de l’indu et à la demande de délais de paiement, cette dernière étant liée par une dépendance nécessaire. Elle ne concerne pas le rejet de la demande de dommages et intérêts, fondé sur des dispositions non remises en cause.

En application de l’article 624 du code de procédure civile, l’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. France travail est condamné aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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France Travail réclamait le remboursement d’un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocataire n’ayant pas déclaré une pension d’invalidité rétroactive. La cour d’appel avait appliqué la prescription décennale en présence d’une fraude ou d’une fausse déclaration. La cassation rappelle qu’une fausse déclaration suppose une omission délibérée destinée à obtenir la prestation et porte sur la recevabilité, l’indu et les délais de paiement.

France travail a fait signifier à un allocataire une contrainte portant sur un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi versée pendant près de trois ans. L’organisme reprochait à l’allocataire de ne pas avoir déclaré une pension d’invalidité attribuée rétroactivement pendant la période d’indemnisation.

L’allocataire a formé opposition à la contrainte devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel a considéré que l’action en remboursement relevait du délai de prescription de dix ans, en estimant qu’une fraude ou une fausse déclaration ne nécessitait pas la preuve d’une intention particulière.

La Cour de cassation casse partiellement cette décision. Elle juge que la fausse déclaration suppose une déclaration inexacte ou une omission délibérée destinée à obtenir le versement de la prestation. La cassation porte sur la recevabilité de l’action, le remboursement de l’indu et les délais de paiement, mais laisse subsister le rejet de la demande de dommages et intérêts.

• Identifier le délai de prescription applicable à l’action en remboursement.
• Établir une déclaration inexacte ou une omission déclarative.
• Caractériser le caractère délibéré de l’omission.
• Vérifier que l’omission visait l’obtention du versement de la prestation.
• Ne pas déduire l’intention de la seule absence de déclaration spontanée.
• Appliquer les conséquences procédurales du lien de dépendance nécessaire.

• Notification du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
• Rappel écrit des obligations déclaratives de l’allocataire.
• Notification de l’attribution rétroactive de la pension d’invalidité.
• Absence de déclaration spontanée auprès de France travail.

La prescription décennale et la condamnation au remboursement doivent être réexaminées, l’intention délibérée n’ayant pas été caractérisée. Le rejet de la demande de dommages et intérêts demeure acquis, tandis que France travail supporte les dépens et l’indemnité de procédure.

• Réexaminer la prescription de l’action en remboursement.
• Rechercher concrètement l’intentionnalité de l’omission déclarative.
• Réévaluer la condamnation au paiement de l’indu.
• Réexaminer la demande de délais de paiement.
• Intégrer les dépens et les 3 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier la date de chaque versement litigieux.
• Calculer le délai triennal de prescription.
• Rechercher une omission délibérée et finalisée.
• Comparer les notifications de l’allocation et de la pension.
• Examiner le lien entre les chefs cassés.

À éviter

• Assimiler toute omission à une fausse déclaration.
• Retenir la prescription décennale sans intention caractérisée.
• Confondre absence de déclaration et fraude.
• Réexaminer le rejet des dommages et intérêts cassé.
• Oublier les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

La prescription de l’action en remboursement d’une allocation indue

L’article L. 5422-5 du code du travail fixe le délai de principe à trois ans à compter du versement des sommes. Le délai est porté à dix ans seulement en cas de fraude ou de fausse déclaration.

La caractérisation de la fausse déclaration

La fausse déclaration suppose une déclaration inexacte ou une omission déclarative délibérément commise en vue d’obtenir le versement de la prestation. La seule absence de déclaration spontanée ne suffit donc pas.

La portée de la cassation fondée sur l’article 624

La cassation des chefs relatifs à la recevabilité de l’action et au remboursement entraîne celle du rejet de la demande de délais de paiement, en raison d’un lien de dépendance nécessaire. Le rejet des dommages et intérêts subsiste.

Article L. 5411-2 du Code du travail, Article L. 5312-1 du Code du travail, Article L. 5422-5 du Code du travail, Article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Article 624 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018