La clause résolutoire du bail commercial après commandement impayé – Tribunal judiciaire d’Amiens, 14 octobre 2026, RG n° 26/00370

La clause résolutoire du bail commercial après commandement impayé – Tribunal judiciaire d’Amiens, 14 octobre 2026, RG n° 26/00370 : En vertu de l’article L.145-41 du Code de commerce et des stipulations contractuelles, le défaut de paiement persistant un mois après un commandement visant la clause résolutoire entraîne la résiliation de plein droit du bail. Le commandement doit identifier la dette et viser la clause. Le paiement intégral n’ayant pas été effectué dans le délai, la clause a été déclarée acquise et l’expulsion ordonnée.