La preuve de l’accord rémunéré de gestion des réseaux sociaux – Tribunal de commerce d’Arras, 14 octobre 2026, N° de RG 2024001717

La preuve de l’accord rémunéré de gestion des réseaux sociaux – Tribunal de commerce d’Arras, 14 octobre 2026, N° de RG 2024001717 : En application de l’article 1353 du Code civil, le demandeur devait prouver l’accord confiant la gestion des pages sociales ainsi que l’acceptation d’un abonnement mensuel. Les factures, publications et mentions de présence sur les réseaux sociaux n’ont pas établi ces éléments. Les sommes correspondantes ont été rejetées, sauf la partie non contestée d’une facture.