Concurrence > Concurrence déloyale
La preuve et l’évaluation du préjudice concurrentiel – Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 24/20479 : nLe lien causal doit être établi pour chaque poste de préjudice. La cour retient le surcoût salarial de 2018, justifié par la désorganisation, les recrutements et la formation, sur la base de l’expertise et des comptes sociaux. Elle écarte les surcoûts d’assurance et les frais salariaux de 2019 à 2021, insuffisamment reliés aux faits litigieux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.