Médiation > transaction prud’homale
L’homologation judiciaire de la transaction – Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, RG n° 24/03164 : nSur le fondement de l’article 2044 du Code civil et des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction constate l’accord selon les modalités de la transaction annexée, l’homologue et lui donne force exécutoire.nn
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — transaction prud’homale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.