La validité du congé pour vendre – Tribunal judiciaire de Strasbourg, tribunal de proximité de Schiltigheim, 13 octobre 2026, RG n° 25/10048

La validité du congé pour vendre – Tribunal judiciaire de Strasbourg, tribunal de proximité de Schiltigheim, 13 octobre 2026, RG n° 25/10048 : Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La juridiction juge que le logement était identifiable, malgré la référence à un bail contesté et l’absence de métrage Carrez précis. La locataire, qui occupait les lieux depuis plusieurs années, connaissait leur consistance et n’a pas démontré de grief ni de fraude caractérisée.