Procédure > Jonction d’instances
La jonction d’instances pour une décision commune – Tribunal de commerce de Bobigny, 13 octobre 2026, N° de RG 2026L01200 : La juridiction peut ordonner d’office ou à la demande des parties la jonction d’instances pendantes lorsqu’elles présentent un lien tel qu’une bonne justice commande leur instruction et leur jugement ensemble. Le tribunal retient ce lien entre l’instance examinée et une autre instance enregistrée sous un numéro distinct, afin qu’elles fassent l’objet d’une décision commune.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Jonction d’instances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.