Le contrôle des demandes malgré la non-comparution du défendeur – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 12 octobre 2026, RG n° 2026J00190

Le contrôle des demandes malgré la non-comparution du défendeur – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 12 octobre 2026, RG n° 2026J00190 : nSelon les articles 472 et 473 du Code de procédure civile, le juge statue sur le fond malgré la non-comparution, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution ne dispense donc pas le demandeur de prouver les faits nécessaires, conformément à l’article 9 du même code.n