Réouverture des débats pour défaut de communication des pièces et injonction de médiation

En application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer, mais la demande ne peut être accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La décision rendue est réputée contradictoire lorsque l’affaire est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Les articles 444, 446-3 et 862 permettent au juge d’ordonner la réouverture des débats et de solliciter les explications ou documents nécessaires lorsque le débat contradictoire n’a pas pu être utilement mené. En l’espèce, l’assignation remise à étude ne comportait pas les pièces invoquées, ce qui n’avait pas permis à la défenderesse d’apprécier utilement la nécessité de comparaître. Le tribunal a donc rouvert les débats, sursis à statuer et autorisé l’échange de nouvelles écritures et pièces.

Sur le fondement des articles 1530-2, 1533, 1533-1 et 1533-3 du Code de procédure civile, les parties ont été enjointes de rencontrer un médiateur. L’absence ou le refus injustifié peut être signalé au juge et exposer la partie défaillante à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

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Les défenderesses n’ayant pas comparu et les pièces n’ayant pas été jointes à l’assignation, le tribunal a estimé qu’elles n’avaient pu apprécier utilement la nécessité de se présenter. Il a rouvert les débats, sursis à statuer sur les demandes et ordonné l’échange de nouvelles conclusions et pièces. Les parties ont également été invitées à rencontrer un médiateur pour être informées sur une éventuelle médiation.

Une société de gestion de biens et de patrimoine a assigné une société exerçant une activité de vente de produits de la mer ainsi que sa dirigeante afin d’obtenir le remboursement d’une somme versée à un tiers, des dommages et intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Les défenderesses n’ont pas comparu à l’audience, la société ayant été assignée selon un procès-verbal de recherches infructueuses et la dirigeante par remise à étude.

La dirigeante a ensuite informé le greffe qu’elle avait retiré l’assignation, en soulignant que les pièces invoquées n’y étaient pas jointes. Le tribunal a constaté que cette absence de communication ne lui avait pas permis d’apprécier utilement la nécessité de comparaître. Il a rouvert les débats, sursis à statuer sur les demandes et ordonné l’échange de nouvelles conclusions et pièces. Il a également enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur une éventuelle médiation.

• Non-comparution des défenderesses malgré leur assignation.
• Absence des pièces invoquées dans l’acte remis à étude.
• Impossibilité pour la défenderesse d’apprécier utilement la nécessité de comparaître.
• Nécessité d’explications et de documents complémentaires pour statuer.
• Respect du contradictoire avant l’examen du bien-fondé des demandes.
• Possibilité d’une résolution amiable avec l’aide d’un médiateur.

• Assignation signifiée selon un procès-verbal de recherches infructueuses.
• Assignation remise à étude ne comportant que huit feuilles.
• Courriel de la défenderesse signalant l’absence des pièces annexées.
• Procès-verbal de signification de la mise en demeure.
• Extrait Kbis mentionnant la radiation de la société défenderesse.

La demanderesse ne bénéficie pas encore d’une décision sur le principal et doit poursuivre l’instruction contradictoire. Les défenderesses peuvent produire leurs observations et pièces avant la nouvelle audience, tandis que toutes les parties doivent rencontrer le médiateur désigné et se prononcer sur une éventuelle médiation.n

• Sursis à statuer sur les demandes non tranchées.
• Échange de conclusions et pièces avant le 16 décembre 2026.
• Participation à la réunion d’information avec le médiateur.
• Signalement au juge de toute absence ou refus de médiation.
• Versement éventuel d’une provision de 1 200 euros en cas d’accord pour médiation.

À faire

• Communiquer les pièces et conclusions avant la nouvelle audience.
• Vérifier la régularité et le contenu complet de l’assignation.
• Préparer les explications de fait et de droit nécessaires.
• Contacter le médiateur dans le délai fixé.
• Formaliser le consentement ou le refus de médiation.

À éviter

• Se présenter sans les pièces invoquées dans les écritures.
• Négliger la convocation à l’audience de reprise.
• Confondre non-comparution et acceptation automatique des demandes.
• Refuser la réunion d’information sans motif légitime.
• Omettre d’informer le juge d’une absence à la réunion.

La réouverture des débats en cas de communication incomplète des pièces

nL’article 444 du Code de procédure civile impose la réouverture des débats lorsque les parties n’ont pas été en mesure de s’expliquer contradictoirement sur les éléments nécessaires. Les articles 446-3 et 862 permettent au juge du tribunal de commerce de demander les explications et documents utiles. La remise d’une assignation dépourvue des pièces invoquées a justifié la réouverture, le débat contradictoire n’ayant pas été effectif.n

Le contrôle des demandes malgré la non-comparution du défendeur

nSelon les articles 472 et 473 du Code de procédure civile, le juge statue sur le fond malgré la non-comparution, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution ne dispense donc pas le demandeur de prouver les faits nécessaires, conformément à l’article 9 du même code.n

L’injonction de rencontrer un médiateur

nL’article 1533 du Code de procédure civile autorise le juge à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées sur la médiation. Les articles 1533-1 et 1533-3 organisent le signalement de l’absence et prévoient, sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La mesure ordonnée est préalable à un éventuel consentement formel à la médiation.

Article L. 721-3 du Code de commerce, Article 1101 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1361 du Code civil, Article 1362 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, Article 2292 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 446-3 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 862 du Code de procédure civile, Article 1530-2 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Articles 1533-1 et 1533-3 du Code de procédure civile, Articles 1534 à 1534-5 du Code de procédure civile, Article 1534-2 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Articles 1535 à 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1535-6 du Code de procédure civile