L’homologation judiciaire des accords transactionnels – Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 22/07417

L’homologation judiciaire des accords transactionnels – Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 22/07417 : Les articles 1565 et 1566 du Code de procédure civile permettent aux parties de soumettre leur accord à l’homologation. Après examen des éléments du litige et constat de l’accord des parties, la cour homologue la transaction signée et annexée à sa décision.