Homologation judiciaire d’une transaction conclue après médiation dans un litige de licenciement

Les articles 1565 et 1566 du Code de procédure civile permettent aux parties de soumettre leur accord à l’homologation de la juridiction. La cour relève que les parties ont accepté d’engager une médiation, puis ont conclu et signé une transaction destinée à mettre fin à leur litige prud’homal. La requête aux fins d’homologation a été communiquée au ministère public, dont le représentant ne s’est pas opposé à l’accord.

Compte tenu des éléments du litige et de l’accord des parties, la cour homologue la transaction signée et annexée à l’arrêt. Elle ne statue donc pas sur le bien-fondé du licenciement, la convention de forfait en jours, les demandes salariales ou les préjudices invoqués, ces questions étant réglées par l’accord transactionnel. Chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après avoir contesté son licenciement et formulé diverses demandes salariales et indemnitaires, un salarié a accepté avec son employeur une médiation puis une transaction. Les parties ont saisi la cour d’une requête en homologation de leur accord, sans opposition du ministère public. La cour a homologué la transaction et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Un salarié engagé par la société [4] à la suite d’une transmission d’activité a été licencié après convocation à un entretien préalable. Il a contesté la rupture devant le conseil de prud’hommes, en invoquant notamment l’absence de cause réelle et sérieuse, la validité de sa convention de forfait en jours, le paiement d’une rémunération variable et des manquements à l’obligation de sécurité.

Après l’appel du jugement ayant rejeté ses demandes, les parties ont accepté d’engager une médiation. Elles ont ensuite signé une transaction et saisi la cour d’une requête aux fins d’homologation. Le ministère public, destinataire de la procédure, ne s’est pas opposé à l’accord. La cour a homologué la transaction et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

• Existence d’un accord transactionnel entre les parties
• Signature de la transaction
• Soumission de l’accord à la juridiction pour homologation
• Prise en compte des éléments du litige
• Absence d’opposition du ministère public après communication de la procédure

• Transaction signée le 15 juillet 2026
• Requête aux fins d’homologation adressée à la cour
• Accord des parties pour engager une médiation
• Avis écrit du ministère public ne s’opposant pas à l’homologation

Le salarié et la société [4] voient leur litige réglé selon les termes de la transaction homologuée. La cour ne statue pas séparément sur les demandes relatives au licenciement, au forfait en jours, à la rémunération variable ou à l’obligation de sécurité.

• La transaction homologuée devient le cadre du règlement du litige
• Les demandes prud’homales ne sont pas examinées au fond
• La transaction signée est annexée à la décision
• Le ministère public ne fait pas obstacle à l’homologation
• Chaque partie supporte ses propres dépens

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Faire signer la transaction par toutes les parties
• Saisir la juridiction d’une requête en homologation
• Joindre la transaction à la requête
• Vérifier la communication de la procédure au ministère public

À éviter

• Omettre la signature d’une partie
• Présenter un accord sans lien avec le litige
• Négliger la demande formelle d’homologation
• Confondre homologation et examen du licenciement au fond
• Réclamer systématiquement les dépens à l’autre partie

L’homologation judiciaire des accords transactionnels

Les articles 1565 et 1566 du Code de procédure civile permettent aux parties de soumettre leur accord à l’homologation. Après examen des éléments du litige et constat de l’accord des parties, la cour homologue la transaction signée et annexée à sa décision.

L’office de la juridiction après la conclusion d’une transaction

La cour ne tranche pas les contestations relatives au licenciement, au forfait annuel en jours, à la rémunération variable ou à l’obligation de sécurité. Ces demandes sont réglées par la transaction dont l’homologation est sollicitée, après communication de la procédure au ministère public, qui ne s’y oppose pas.

La répartition des dépens après homologation

La décision laisse à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés. Cette répartition est expressément retenue dans le cadre de l’homologation de l’accord transactionnel.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile