Les garanties de représentation nécessaires à l’assignation à résidence – Cour d’appel de Pau, 13 octobre 2026, RG n° 26/02687

Les garanties de représentation nécessaires à l’assignation à résidence – Cour d’appel de Pau, 13 octobre 2026, RG n° 26/02687 : L’article L. 743-13 du CESEDA exige des garanties effectives de représentation et la remise de l’original d’un passeport ou document d’identité valide. Ces conditions n’étaient pas réunies : absence de domicile stable, défaut de document original valide, précédentes mesures d’éloignement et d’assignation non respectées, et refus déclaré de retour en Algérie.