La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Colmar, 1 octobre 2026, RG n° 24/01368

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Colmar, 1 octobre 2026, RG n° 24/01368 : Selon l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge saisi du litige peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La cour retient ici l’accord exprès des deux parties et l’intérêt d’un processus structuré confié à un tiers pour résoudre un différend à l’origine de plusieurs procédures.