Le caractère confirmatif d’une décision administrative – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon

Le caractère confirmatif d’une décision administrative – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon : Une décision n’est confirmative que si elle a le même objet qu’une décision antérieure et qu’aucun changement de droit ou de fait n’est intervenu. Les conclusions dirigées contre elle sont irrecevables lorsque la décision initiale est devenue définitive. En l’absence de preuve de notification du refus antérieur, celui-ci n’était pas définitif. La décision ultérieure, intervenue après la naissance d’un permis tacite, n’avait en outre pas le même objet.