La compétence liée en présence d’un avis conforme préfectoral – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon

La compétence liée en présence d’un avis conforme préfectoral – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 422-5, L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme imposent, dans certaines communes dépourvues de document d’urbanisme, la consultation conforme du préfet. Toutefois, l’avis favorable du 13 janvier 2021 concernait le projet soumis et n’était pas remis en cause par l’avis défavorable de 2020, rendu dans un contexte différent. Le maire n’était donc pas tenu de retirer le permis tacite.