Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 26/01760

Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 26/01760 : L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Aucune condition d’urgence ni d’absence de contestation sérieuse n’est exigée pour ce fondement. La violation évidente d’une règle de droit doit toutefois être établie.