La nullité de l’assignation pour vice de forme – Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 26/52247

La nullité de l’assignation pour vice de forme – Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 26/52247 : La nullité fondée sur l’article 54 du Code de procédure civile suppose une irrégularité entrant dans son champ et, conformément à l’article 114, la preuve d’un grief. Les irrégularités avaient été majoritairement régularisées et l’association ne démontrait aucun grief, notamment parce qu’elle disposait d’un dossier concernant chaque participant.