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La recevabilité fondée sur l’intérêt et la qualité à agir – Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 26/52247 : Les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile subordonnent la recevabilité à un droit d’agir, un intérêt légitime et la qualité requise. Les justificatifs de suspension des comptes établissaient, pour certains demandeurs, leur qualité de membre et leur intérêt. En l’absence de pièces similaires, les autres demandes ont été déclarées irrecevables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — sanction disciplinaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.