Associations > sanction disciplinaire
Le trouble manifestement illicite résultant d’une sanction disciplinaire – Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 26/52247 : L’article 835 du Code de procédure civile permet de faire cesser un trouble manifestement illicite. Une sanction disciplinaire doit respecter les droits de la défense. L’absence de débat contradictoire, de procédure disciplinaire établie et d’éléments sur l’imputabilité des manquements justifiait la suspension de la décision du bureau.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — sanction disciplinaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.