La suspension de la clause résolutoire par les délais de paiement – Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, RG n° 25/04148

La suspension de la clause résolutoire par les délais de paiement – Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, RG n° 25/04148 : L’article 24-V de la loi de 1989 permet d’accorder des délais lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant et peut apurer sa dette. Le juge a accordé trente-six mois. Le respect des échéances suspend la clause, tandis qu’un défaut rend la dette immédiatement exigible et permet l’expulsion.