Les conditions des délais de paiement suspensifs – Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, RG n° 25/03963

Les conditions des délais de paiement suspensifs – Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, RG n° 25/03963 : Selon l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais si le locataire est en mesure de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Ces conditions étant réunies, douze mois ont été accordés. Le respect des échéances suspend la clause ; un défaut la réactive de plein droit.