Les délais de paiement suspensifs de l’expulsion – Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/04140

Les délais de paiement suspensifs de l’expulsion – Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/04140 : L’article 24-V de la loi de 1989 permet des délais lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant et peut régler sa dette. Ces conditions étaient réunies, avec une proposition de 100 euros mensuels acceptée par le bailleur. Les effets de la clause sont suspendus pendant trente et un mois ; tout défaut réactive la résiliation et l’expulsion.