Le relevé d’office de l’incompétence territoriale – Tribunal judiciaire d’Alès, 1 octobre 2026, RG n° 26/00244

Le relevé d’office de l’incompétence territoriale – Tribunal judiciaire d’Alès, 1 octobre 2026, RG n° 26/00244 : L’article 77 du code de procédure civile autorise le juge à relever d’office son incompétence territoriale lorsque le défendeur ne comparaît pas. Les défendeurs ayant été régulièrement assignés et étant absents, cette condition procédurale était remplie.