N° RG 26/04933 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ONXO

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/04933 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ONXO

Minute n° 26/

Copie à
Me Alexandre DIETRICH
et par LRAR à la SARL LMEC

Le 30/09/2026

Le Greffier
N. RECK

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
30 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30 substitué par Me Ionela KLEIN avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. L.M.E.C.
Immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n° B 823 074 364
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante ni représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie RECK,

DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.

JUGEMENT avant dire droit
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffier

Vu le courrier daté du 07/09/2026 adressé par le gérant de la SARL LMEC reçu au greffe le 10/09/2026 et les pièces jointes ;

Vu l’article 444 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1533 à 1533-3, 1534-1 à 1535-7 du code civil ;

A l’audience du 03 septembre 2026, le tribunal a considéré que la défenderesse n’avait pas comparu bien que son gérant ait été avisé par le greffe, par courriel du 26/08/2026, que son dossier serait bien appelé à l’audience du 03/09/2026 ; c’est pourquoi il a été mis en délibéré sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.

Cependant il s’avère que le courriel du greffe n’a pu parvenir au gérant de la SARL LMEC, suite à une erreur sur son adresse mail.

Celui-ci a adressé un courrier après l’audience avec des pièces pour contester les demandes et faire valoir divers arguments.

Par ailleurs, il ressort du dossier que le conseil de Grenke Location a joint à l’assignation, lors de son envoi par courrier du 03/07/2026, un mail qui lui a été adressé par “la gérance de la SARL LMEC” le 20/05/2026 exprimant son incompréhension et demandant d’annuler l’assignation.

Au vu de ces éléments, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la défenderesse de comparaître pour faire valoir sa défense et à la demanderesse de pouvoir y répondre.

Cependant il convient d’ores et déjà d’enjoindre les parties de rencontrer un conciliateur de Justice et de désigner ce conciliateur pour procéder éventuellement à une conciliation après avoir recueilli le consentement des parties, étant rappelé que le constat d’accord qui pourrait en résulter pourrait être homologué par le juge et valoir titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement avant dire droit :

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE la SARL LMEC à transmettre à Maître [P] son courrier du 07/09/2026 et ses pièces sous 8 jours ;

ENJOINT les parties de rencontrer un conciliateur de justice aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une conciliation au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la présente décision;

DESIGNE Monsieur [H] [R] pour procéder à cette réunion d’information qui pourra avoir lieu avec usage de la visioconférence ;

Et, en cas d’accord des parties, ORDONNE une conciliation, laquelle pourra avoir lieu en visioconférence, la mesure étant subordonnée au recueil du consentement des parties par le conciliateur au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la présente décision ;

RAPPELLE que :

– le conciliateur doit convoquer les parties et leurs conseils,

– ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et que les parties devront s’y présenter personnellement,

– les parties, munies d’un pouvoir s’agissant du représentant d’une personne morale si elle n’en est pas le représentant légal, pourront se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour les assister devant le juge ;

DIT que le conciliateur de justice informera le juge en l’absence d’une partie à la réunion et lui indiquera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information aux fins de vérification de l’exécution de la présent injonction ;

RAPPELLE que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou qu’elle pourra constituer l’un des crières de l’équité, lors de l’appréciation par le juge des demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut-être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;

DIT que le conciliateur devra mener sa mission dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la présente ordonnance ;

RAPPELLE que le conciliateur doit informer par écrit le juge de la réussite de sa mission ou de son échec et qu’il doit, en cas de conciliation, établir un constat d’accord signé par les parties, éventuellement avec usage de la signature électronique certifié GOODFLAG, mise à la disposition du conciliateur de Justice ;

RAPPELLE que le juge peut à tout moment mettre fin à la mission sur demande d’une partie ou à l’initiative du conciliateur ;

FIXE l’affaire à l’audience qui se tiendra le jeudi 03 décembre 2026 à 08h45 salle 100, 1er étage, le présent jugement valant convocation des parties

– soit aux fins d’homologation de leur accord,

– soit aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation,

– soit pour un renvoi à une audience ultérieure afin de permettre aux parties de finaliser un accord devant le conciliateur de justice ;

RESERVE les dépens.

Ainis fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine GARCZYNSKI, assistée de Madame le greffeir, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le président,
Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI