TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
13 bd Clémenceau- C.S 13313
21033 DIJON Cedex
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Minute n°

N° RG 25/00155 –
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I543

ORDONNANCE

Du : 29 Septembre 2026

GRAND DIJON HABITAT office public de l’habitat

C/

Mme [S] [A]
M. [B] [D]
TOTALENERGIES
EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES
CAF DE COTE D’OR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE-SURENDETTEMENT

contestation du rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire

Rendue par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 29 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

GRAND DIJON HABITAT office public de l’habitat
2 bis rue Maréchal Leclerc
BP 87027 –
21070 DIJON CEDEX
représentée par Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES – CAPA, avocats au barreau de DIJON

ET :

DEFENDEUR(S) :

Madame [S] [A]
née le 05 Novembre 1990 à BANGOI KOUNI (COMORES)
60 rue Daubenton
21000 DIJON
comparante en personne

Monsieur [B] [D]
10 rue Joseph Magnien
21130 AUXONNE
non comparant, ni représenté

TOTALENERGIES
Pôle Solidarité
2 B rue Louis Armand – CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES
Service SRDT
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée

CAF DE COTE D’OR
8 boulevard Clémenceau
21043 DIJON CEDEX 9
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

– Isabelle DE PERSON, Président

– Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière

DEBATS : A l’audience publique du 02 Juin 2026

ORDONNANCE

prononcée publiquement par mise à disposition le 29 Septembre 2026

Ayant la qualification suivante :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT

———————————-

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 juin 2025, la Commission de Surendettement de Côte d’Or a déclaré Madame [S] [A] recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et, considérant que la situation de cette dernière se trouvait irrémédiablement compromise, a décidé d’imposer, par décision du 14 août 2025, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.

L’Office public Grand Dijon Habitat a formé un recours contre la décision précitée, s’interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Madame [A].

La débitrice et l’ensemble de ses créanciers ont été convoqués sur l’initiative du greffe à l’audience du 2 juin 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, le créancier contestant, représenté par son conseil, estime que l’intéressée, qui n’est âgée que de 34 ans et dont les enfants sont en âge d’être scolarisés, est en capacité de rechercher et d’obtenir un emploi, si bien que sa situation ne peut être considérée comme étant irrémédiablement compromise.

Madame [S] [A], comparante en personne, a actualisé sa situation, expliquant avoir débuté en janvier 2025 une formation pour devenir aide soignante qui devrait s’achever en décembre 2026, et qu’elle parvient à suivre malgré la charge de ses quatre enfants.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission de Surendettement, dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui en est faite, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la Commission.

Grand Dijon Habitat a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 août 2025 à l’encontre de la décision dont il avait accusé réception le 21 août. Son recours est donc recevable en la forme.

Sur le bien-fondé du recours

Aux termes de l’article L.741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation d’une décision imposant le rétablissement personnel peut s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1, à savoir dans une situation de surendettement des personnes physiques, et qu’il est donc de bonne foi.

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L.724-1 et suivants du code de la consommation qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé au bénéfice du débiteur se trouvant dans une situation “irrémédiablement compromise” caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement classique du surendettement, et qui ne possède aucun actif réalisable.

En l’espèce, la bonne foi de Madame [A] n’est pas mise en cause, seul le caractère irrémédiablement compromis de sa situation étant discuté par son créancier.

Dans son rapport de situation du 29 août 2025, la Commission a conclu à une situation irrémédiablement compromise de la débitrice au regard de la capacité de remboursement négative de Madame [A] (2814 € de ressources pour 2849 € de charges), sans profession, et mère célibataire de quatre enfants âgés de 7 à 14 ans.

La Commission a estimé que la situation personnelle et familiale de l’intéressée, alors sans activité professionnelle depuis plusieurs mois et bénéficiaire des seuls minima sociaux, rendait peu probable une amélioration de sa situation à court ou moyen terme.

Il apparait néanmoins, aux dires mêmes de Madame [A], que malgré la précarité actuelle de sa situation financière, cette dernière est engagée dans une formation professionnelle sérieuse, désormais près d’aboutir, avec des perspectives d’emploi qui lui font espérer une évolution favorable de sa situation.

Dans ces conditions, la situation de Madame [A] ne saurait être jugée irrémédiablement compromise.

Il convient dès lors d’accueillir sur le fond la contestation formée par Grand Dijon Habitat et de renvoyer le dossier de la débitrice à la Commission de Surendettement de Côte d’Or pour un nouvel examen de sa situation, un moratoire pouvant lui être accordé en l’état.

Les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable en la forme la contestation de l’Office Public de l’Habitat Grand Dijon Habitat,

Au fond,

Y FAISONS DROIT,

Par conséquent,

RENVOYONS le présent dossier à la Commission de Surendettement de Côte d’Or pour nouvel examen de la situation de Madame [S] [A],

DISONS que cette décision sera notifiée par le greffe à la débitrice ainsi qu’aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la Commission de Surendettement,

DISONS que les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt neuf septembre deux mille vingt six par Madame Isabelle de PERSON, juge des contentieux de la protection assistée de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,