TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
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Minute n°

N° RG 25/00156 –
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I545

ORDONNANCE

Du : 29 Septembre 2026

GRAND DIJON HABITAT office public de l’habitat

C/

Mme [T] [C]
VERALTIS ASSET MANAGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE-SURENDETTEMENT

Contestation du rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire

Rendue par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 29 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

GRAND DIJON HABITAT office public de l’habitat
2 bis rue Maréchal Leclerc
BP 87027 –
21070 DIJON CEDEX
représentée par Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES – CAPA, avocats au barreau de DIJON

ET :

DEFENDEUR(S) :

Madame [T] [C]
née le 28 Novembre 1998 à DIJON (21000)
10 place de la Fontaine d’Ouche
21000 DIJON
non comparante, ni représentée

VERALTIS ASSET MANAGEMENT
CS 10929 –
29419 LANDERNEAU CEDEX
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

– Isabelle DE PERSON, Président

– Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière

DEBATS : A l’audience publique du 02 Juin 2026

ORDONNANCE

prononcée publiquement par mise à disposition le 29 Septembre 2026

Ayant la qualification suivante :

RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT

N° RG 25/00156 –
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I545

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 10 juin 2025, la Commission de Surendettement de la Côte d’Or a déclaré Madame [T] [C] recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et, considérant que la situation de cette dernière se trouvait irrémédiablement compromise, a imposé, par décision du 14 août 2025, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’office public Grand Dijon Habitat a formé un recours contre cette décision, contestant la bonne foi de la débitrice et s’interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués par le greffe à l’audience du 2 juin 2026.

A cette audience, Grand Dijon Habitat, représenté par son avocat, a maintenu sa contestation quant au caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice, abandonnant en revanche le motif tiré de son absence de bonne foi.

Madame [C], dont le courrier de convocation à son adresse déclarée était revenu avec la mention  » pli avisé non réclamé « , et pour laquelle le greffe avait adressé une nouvelle convocation par lettre simple, n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission de Surendettement, dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui en est faite, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la Commission.

En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée le 21 août 2025 à Grand Dijon Habitat qui a formé un recours par lettre recommandée émise le 26 août, soit dans le délai légal de trente jours rappelé ci-dessus.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur le bien-fondé du recours

Il résulte des dispositions des articles L.724-1 et suivants du code de la consommation qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé au bénéfice des débiteurs de bonne foi se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement classique du surendettement, et qui ne possèdent aucun actif réalisable.

En l’espèce, pour estimer la situation de Madame [C] irrémédiablement compromise, la Commission de Surendettement relevait que cette dernière, âgée de 26 ans, était célibataire avec deux enfants à charge de 6 et 7 ans, et actuellement sans emploi. Elle estimait que ses ressources, essentiellement composées du RSA et de prestations sociales et familiales, étaient durablement faibles, sans réduction attendue de ses charges courantes.

Néanmoins, Madame [C], qui supporte la charge de la preuve dans la présente instance, n’a pas comparu à l’audience et n’a pas pu ainsi actualiser sa situation ni justifier de sa situation professionnelle, de ses recherches d’emploi, ou d’une éventuelle incapacité de travail.

Dans ces conditions, sa situation ne saurait être jugée irrémédiablement compromise et il convient d’accueillir sur le fond la contestation formée par Grand Dijon Habitat en renvoyant le dossier de la débitrice à la Commission de Surendettement de Côte d’Or pour un nouvel examen de sa situation.

Les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable en la forme la contestation de l’Office Public de l’Habitat GRAND DIJON HABITAT,

Au fond,

Y FAISONS DROIT,

Par conséquent,

RENVOYONS le présent dossier à la Commission de Surendettement de Côte d’Or pour nouvel examen de la situation de Madame [T] [C],

DISONS que cette décision sera notifiée par le greffe à la débitrice, ainsi qu’aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la Commission de Surendettement,

DISONS que les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt neuf septembre deux mille vingt six par Madame Isabelle de PERSON, juge des contentieux de la protection assistée de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,