TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
13 bd Clémenceau- C.S 13313
21033 DIJON Cedex
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Minute n°

N° RG 25/00198 –
N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAFM

JUGEMENT
DU 29 Septembre 2026

SOCRAM BANQUE

C/

[X] [Y],
[I] [L] épouse [Y],
[E],
[Q] [D],
LA BANQUE POSTALE CF, CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE,
CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX,
EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES,
SIP DIJON ET AMENDES, [G] [M]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT-SURENDETTEMENT

contestation de la recevabilité

Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 29 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SOCRAM BANQUE
2 rue du 24 Février
79092 NIORT CEDEX 9 non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [X] [Y], né le 15 Août 1962 à AUXONNE (21130)
12 rue de Colmar
21000 DIJON comparant en personne,

Madame [I] [L] épouse [Y], née le 06 Juin 1966 à SAULIEU (21210)
12 rue de Colmar
21000 DIJON comparante en personne,

[E]
Centre de Recouvrement
TSA 83361 –
33612 CESTAS CEDEX non comparante, ni représentée,

Madame [Q] [D]
28 boulevard des Allobroges
21000 DIJON non comparante, ni représentée,

LA BANQUE POSTALE CF
SERVICE SRDT
93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante, ni représentée,

CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
Service SRDT
1 rue Louise Weiss
89007 AUXERRE CÉDEX non comparante, ni représentée,

CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
Service SRDT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée,

EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES
Service SRDT
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CÉDEX 9 non comparante, ni représentée,

SIP DIJON ET AMENDES
25 rue de la Boudronnée
CS 61429 –
21014 DIJON CEDEX non comparante, ni représentée,

Monsieur [G] [M]
19 B route de la Chapelle
21130 TILLENAY non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

– Isabelle DE PERSON, Président

– Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière

DEBATS : A l’audience publique du 02 Juin 2026

Greffière lors des débats : A. ROBINET, Directrice des services de greffe judiciaires

JUGEMENT prononcé publiquement par mise à disposition le 29 Septembre 2026

Ayant la qualification suivante :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT

————————————-

EXPOSE DU LITIGE

Faisant suite à un précédent dossier déclaré recevable le 22 octobre 2024 puis clôturé pour déchéance le 4 février 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers de Côte d’Or a, par décision du 16 octobre 2025, déclaré Monsieur [X] [Y] et son épouse, Madame [I] [L] recevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

La société Socram Banque a formé un recours contre cette décision.

Les débiteurs et l’ensemble de leurs créanciers ont été convoqués sur l’initiative du greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’audience du 17 mars 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée d’office au 2 juin, pour production de pièces supplémentaires.

La société Socram Banque a maintenu son recours en faisant valoir ses observations par écrit conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation. Elle fait valoir que les motifs qui avaient valu aux débiteurs la déchéance de leur précédent dossier de surendettement, à savoir la non déclaration d’un capital de 11000 euros lié à une indemnité de fin de contrat perçue par Monsieur [Y] avant sa retraite, et l’utilisation non autorisée et injustifiée d’une somme de 6000 euros par les débiteurs, entachent encore leur dossier de mauvaise foi et commandent de les priver à l’avenir du bénéfice de toute procédure de surendettement.

A l’audience, Monsieur et Madame [Y], comparants en personne, ont sollicité la confirmation de la décision de recevabilité rendue à leur égard. Ils exposent qu’une partie de leur endettement, comme l’utilisation sans autorisation d’un capital non déclaré au mois de février 2025, qu’ils ne nient pas, a notamment pour origine une ancienne addiction aux jeux de Monsieur [Y]. S’ils admettent avoir commis des erreurs par le passé, ils contestent néanmoins toute mauvaise foi de leur part, précisant avoir récemment réglé, suite à la perception d’un héritage, près de 40 000 € de dettes, dont la totalité de leur dette locative. Ils affirment aussi avoir déménagé dans un nouveau logement moins onéreux et restitué leur véhicule loué en LOA pour diminuer leurs charges autant que possible. Ils indiquent que leur situation ne leur permet pas, en tout état de cause, de faire face à l’ensemble de leur endettement, et demandent à être admis au bénéfice du surendettement afin de rembourser leurs dettes à la mesure de leurs capacités.

Aucun des créanciers n’était présent ni représenté à l’audience. Toutefois, par courrier reçu le 11 février 2026, le Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne a confirmé ses créances.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En vertu des articles R 722-1 et R 722-2 du code de la consommation, la décision par laquelle la Commission de surendettement se prononce sur la recevabilité de la demande de traitement d’une situation de surendettement peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification au créancier par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la Commission.

En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée à la société Socram Banque le 20 octobre 2025, soit moins de 15 jours avant son recours formé par lettre recommandée le 27 octobre : sa contestation sera donc déclarée recevable en la forme.

Sur le bien fondé du recours

Il résulte des articles L 711-1 et L 712-1 du code de la consommation que la Commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. La recevabilité d’un dossier de surendettement n’est donc soumise qu’à cette double condition que le débiteur soit de bonne foi et dans une situation de surendettement.

En l’espèce, l’état de surendettement de Monsieur et Madame [Y] n’est pas remis en cause. Leur bonne foi est en revanche contestée, le créancier contestant relevant que les débiteurs ne rapportent aucun élément nouveau par rapport à leur précédent dossier de surendettement dont la déchéance avait été prononcée au regard de leur mauvaise foi.

Il doit être rappelé que la bonne foi est toujours présumée et qu’il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve. La mauvaise foi s’apprécie in concreto. En matière de surendettement, elle se caractérise par la volonté systématique de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux. Elle résulte également du comportement du débiteur qui, au cours de la procédure de surendettement, soit a sciemment voulu tromper la Commission et le juge sur sa situation réelle, soit a accru son insolvabilité en dehors de toute procédure, et ce afin de spéculer sur la protection légale de la procédure de surendettement à son bénéfice. Par ailleurs, la faute constitutive de mauvaise foi doit être en rapport direct avec la situation de surendettement.

La bonne foi est évolutive et s’apprécie au jour où le juge statue.

En l’espèce, si une déchéance de la procédure de surendettement avait effectivement été prononcée par la Commission de surendettement à l’égard des débiteurs le 4 février 2025, un nouvel examen de leur situation a conduit cette même Commission à leur accorder une nouvelle fois le bénéfice d’une procédure de surendettement le 16 octobre 2025.

Monsieur et Madame [Y] démontrent en effet avoir diminué leur endettement de façon substantielle. Il résulte en effet de l’analyse de leurs relevés de comptes qu’après avoir perçu, le 28 février 2025, un virement d’un montant de 49488,67 € d’une étude de notaires suite à la perception d’un héritage par Monsieur [X] [Y], les débiteurs ont rapidement soldé, par virement du 5 mars 2025, plusieurs de leurs crédits auprès des sociétés Carrefour et Cofidis, à hauteur de 38 500 euros au total, ce qui résulte également de deux attestations de ces créanciers jointes au dossier.

Les époux [Y] justifient également avoir régularisé un arriéré de loyer auprès de leur ancien bailleur, et indiquent avoir déménagé, mi-avril 2026, dans un nouveau logement loué auprès d’un bailleur social, réduisant le montant de leur loyer de plus de deux cents euros par mois.

De façon plus générale, les débiteurs, qui ont par ailleurs restitué leur véhicule loué en LOA début novembre 2025, s’inscrivent ainsi dans une logique de réduction de leurs charges courantes afin de faciliter le règlement de leurs dettes.

Ils sont avertis néanmoins de ce que la créance de Madame [D] à leur égard, de nature alimentaire, n’est susceptible d’aucun échelonnement ni effacement, et devra être réglée de façon prioritaire à leurs autres créances.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la mauvaise foi de Monsieur et Madame [Y] n’est plus caractérisée, de sorte qu’il convient à présent de les déclarer recevables à la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

REÇOIT en la forme la contestation formée par la société Socram Banque ;

Au fond, la REJETTE ;

CONFIRME la décision rendue par la Commission le 16 octobre 2025 et DÉCLARE RECEVABLE la demande de traitement de sa situation de surendettement déposée par Monsieur [X] [Y] et son épouse, Madame [I] [L] ;

RAPPELLE que la présente décision de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution qui seraient diligentées à l’encontre des biens des débiteurs, ainsi que des cessions des rémunérations qui auraient été consenties par ces derniers et portant sur des dettes autres qu’alimentaires ;

RAPPELLE que cette suspension et cette interdiction courent jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu’à la décision de la Commission adoptant des mesures imposées, ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que la durée de cette suspension et de cette interdiction ne peut excéder deux ans ;

DIT que la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l’aide au logement au profit du bailleur ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et qu’il en sera adressé une copie à la Commission de Surendettement, ainsi que le dossier pour poursuite de la procédure ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt neuf septembre deux mille vingt six par Madame Isabelle de PERSON, juge des contentieux de la protection assistée de Madame A. ROBINET, Directrice des services de greffe judiciaires.

LA DIRECTRICE DES SERVICES LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE GREFFE JUDICIAIRES, DE LA PROTECTION,