Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00145
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Résumé
La SCI FONCIERE AVENIR a engagé devant le tribunal judiciaire une procédure en référé relative à des baux professionnels, portant notamment sur le paiement des loyers et charges, ainsi que sur une éventuelle résiliation pour défaut de paiement ou d’assurance et une expulsion. La SARL AGNI FORMATION SL, la SAS LE VICTORIA et la SA BANQUE CIC EST sont défenderesses et ne comparaissent pas. Le juge constate qu’une autre affaire, enregistrée sous un numéro distinct, doit être réunie à la première dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Les deux instances sont jointes sous un seul numéro et renvoyées à une audience ultérieure.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances
Textes cités
Non applicable