TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DOSSIER : N° RG 25/00372 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FSO6
AFFAIRE : [T] [I] C/ CPAM de la Charente-Maritime
MINUTE : 26/00140

Notifié le

CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social

ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [T] [I], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
ayant comme avocat Me Alexandra COURNIL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, non comparante

DEFENDERESSE

CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [K] [C], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir

***

Débats tenus à l’audience du 10 Juin 2026
Jugement prononcé le 29 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

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EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au greffe de la juridiction le 8 décembre 2025, Madame [T] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE d’un recours à l’encontre la décision de la [1] prise en séance de 14 octobre 2025 ayant confirmé le bien fondé de l’indu émis à son encontre par la CPAM le 13 août 2025 d’un montant de 1.305,94 euros, au titre d’indemnités journalières versées à tort pour la période du 9 janvier au 26 février 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026, à laquelle Madame [T] [I], comparante, se référait à sa requête introductive d’instance, aux termes de laquelle elle sollicitait de :
-dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en son action ;
En conséquence :
-juger que la somme de 1.305,94 euros n’était pas indue ;
-juger que pour la période du 12 janvier au 10 février 2025, elle n’a pas perçu d’indemnités journalières maladie par le régime des travailleurs indépendants ;
-juger que pour la période du 11 au 26 février 2025, elle est en droit de prétendre aux indemnités journalières au titre de son statut de salarié et de son arrêt de travail pour accident de travail ;
-condamner la CPAM à lui payer une indemnité de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la CPAM aux dépens.

La CPAM, dûment représentée, se référait à ses écritures du 13 mai 2026, aux termes desquelles elle demandait de :
-juger bien fondé la créance de 1.305,94 euros ;
-confirmer la décision de la [1] du 14 octobre 2025 ;
-débouter Madame [T] [I] de ses demandes ;
Et par conséquent :
-juger opposable à Madame [T] [I] la créance de 1.305,94 euros ;
-condamner Madame [T] [I] au paiement de la somme de 1.305,94 euros ;
-rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé aux conclusions de chaque partie pour un plus ample exposé des moyens et prétentions soulevés, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

MOTIFS

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la commission de recours amiable de l’organisme alors que, si les articles du L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n’a pas davantage à être confirmée ou annulée.

Sur le bien-fondé de l’indu

Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale « En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage.
L’organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s’il peut être identifié, l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré de la mise en œuvre de la procédure visée au présent article ».

En application de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu.

Le tribunal rappelle que lorsqu’un assuré perçoit une prestation indûment versée, l’organisme de sécurité sociale dispose de la faculté d’en recouvrer le montant auprès de l’assuré, l’erreur de la caisse n’étant pas créatrice de droit.

En l’espèce, Madame [T] [I] faisait valoir qu’elle n’a bénéficié d’aucun arrêt de travail pour la période du 1er janvier au 10 février 2025. Elle ajoutait qu’elle n’avait pas le statut de travailleur indépendant du 12 janvier au 20 février 2025, et qu’elle a eu le statut de salarié à compter du 2 décembre 2024. Elle affirmait qu’elle ne percevait pas d’indemnité journalière par le régime des travailleurs indépendants mais l’allocation des travailleurs indépendants ([2]), et qu’à compter du 2 décembre 2024, elle pouvait cumuler [2] et salaire dans la limite de 3 mois.

La CPAM faisait valoir que Madame [T] [I] a été victime d’un accident du travail le 10 février 2025, au titre duquel elle a bénéficié à compter du 11 février 2025 d’un arrêt de travail indemnisé au titre du régime des travailleurs salariés. S’agissant de la période du 9 janvier au 10 février 2025, elle indiquait que la requérante n’a bénéficié d’aucun arrêt de travail, et donc que les indemnités journalières n’étaient pas dues. S’agissant de la période du 11 au 26 février 2025, elle indiquait que même si l’arrêt de travail était en lien avec une activité salariée, elle a versé à tort une indemnité journalière maladie au titre du régime des travailleurs indépendants, alors que Madame [T] [I] a cessé d’exercer son activité indépendante le 3 septembre 2024, date de radiation.

Sur ce,

Sur la période du 9 janvier au 10 février 2025
Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; […] ».

Aux termes de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale « La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur.

Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. L’indemnité journalière est servie pendant une période d’une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l’article L. 323-1. Dans le cas d’une interruption suivie d’une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret.
L’indemnité journalière est payée pendant la période d’incapacité temporaire de travail jusqu’à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l’expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l’incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation prévu à l’article L. 443-2.
Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d’un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable au versement de cette indemnité.
L’article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. […] ».

Les parties s’accordent sur le fait que Madame [T] [I] n’a bénéficié d’aucune prescription d’arrêt de travail sur la période du 9 janvier au 10 février 2025 inclus.

Or, la caisse justifie de son erreur en produisant un décompte de prestations dont il ressort qu’elle a indûment versé des indemnités journalières sur la période du 12 janvier au 10 février 2025, après prise en compte du délai de carence du 9 au 11 janvier 2025 inclus.

En tout état de cause, et dans la mesure où l’erreur de la caisse n’est pas créatrice de droit, Madame [T] [I] est redevable des indemnités journalières indûment perçues du 12 janvier au 10 février 2025, faute de prescription médicale d’arrêt de travail sur cette période.

Sur la période du 11 au 26 février 2025
Il est constant que Madame [T] [I] a cessé d’exercer son activité de travailleuse indépendante le 3 septembre 2024, date de radiation de son compte auprès des services de l’URSSAF, comme en justifie la CPAM, et ce qui n’est pas contesté par la requérante, qui indique d’ailleurs qu’elle a exclusivement exercé une activité professionnelle sous le statut de travailleur salarié à compter du 3 décembre 2024.

Par conséquent, il est établi que postérieurement au 3 septembre 2024, Madame [T] [I] ne pouvait prétendre à aucun revenu de remplacement versé en compensation d’une perte de revenus professionnels en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail, au titre du régime des travailleurs indépendants.

Or, il ressort des éléments du dossier que pour la période en cause, la CPAM a doublement indemnisé la requérante, puisqu’en plus des indemnités journalières « accident du travail » servies par le régime des travailleurs salariés, lesquelles sont dues et n’ont pas été remises en cause, Madame [T] [I] a également bénéficié d’une indemnité journalière « maladie » servie par le régime des travailleurs indépendants, ce qui n’était pas justifié puisque cela ne correspondait à la situation professionnelle de Madame [T] [I] à cette date.

Dès lors, toute problématique de cumul d’[2] et de revenus salariés mise à part, qui est sans incidence sur le présent litige, si Madame [T] [I] devait effectivement être indemnisée à compter du 11 février 2025, premier jour de son arrêt de travail en lien avec l’accident du travail du 10 février 2025, pour autant force est de constater que les prestations devaient être versées, non pas au titre du régime social des travailleurs indépendants, mais uniquement des salariés, s’agissant de son seul statut à cette date.

C’est donc à bon droit que la CPAM a procédé à une répétition de l’indu concernant les indemnités journalières « maladie » indûment versées par le régime social des travailleurs indépendants pour la période considérée.

Par conséquent, Madame [T] [I] sera déboutée de l’intégralité de ses prétentions et il sera fait droit à la demande reconventionnelle de la CPAM de condamnation de Madame [T] [I] à lui rembourser la somme de 1.305,94 euros, au titre des indemnités journalières indûment perçues sur la période du 9 janvier au 26 février 2025.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [T] [I] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort :

DEBOUTE Madame [T] [I] de l’intégralité de ses prétentions ;

CONDAMNE Madame [T] [I] à rembourser à la CPAM la somme de 1.305,94 euros, au titre des indemnités journalières indûment perçues sur la période du 9 janvier au 26 février 2025 ;

CONDAMNE Madame [T] [I] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Véronique MONAMY, greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,