28 Septembre 2026

N° RG 26/02544 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PKA2

Code Nac : 5AD Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Madame [A] [Z] veuve [L]

C/

VAL D’OISE HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

—===ooo§ooo===—

JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [A] [Z] veuve [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

VAL D’OISE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 04 Septembre 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe du tribunal de proximité de MONTMORENCY le 27 janvier 2026, et reçue au greffe du service de l’exécution le 30 janvier 2026, après transmission, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [A] [Z] veuve [L], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 26 décembre 2025 à la requête de l’E.P.I.C VAL D’OISE HABITAT.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026.

A l’audience, Mme [A] [Z] veuve [L] a comparu malgré un malaise à son arrivée au Tribunal. Elle sollicite l’octroi d’un délai de douze mois pour quitter les lieux. Elle fait état de ses difficultés, notamment de son état de santé, de sa situation financière, notamment du dépôt d’un dossier de surendettement et affirme que le bailleur est d’accord pour qu’elle demeure dans les lieux. Elle précise que son fils majeur et sans emploi réside avec elle et qu’elle a intégralement apuré sa dette locative grâce à l’intervention du Fonds de Solidarité Logement (FSL).

L’E.P.I.C VAL [Localité 3] HABITAT, convoqué par courrier recommandé dont l’accusé de réception est revenu signé, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Le juge de l’exécution a autorisé la demanderesse à communiquer au plus tard le 11 septembre 2026 des justificatifs sur sa situation financière et celle relevant de la situation de son fils.

Le jugement sera réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s ’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

L’article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Dans le cas où la juridiction préalablement saisie, a d’ores et déjà statué sur une demande de délais pour rester dans les lieux, des délais ne peuvent être accordés par le juge de l’exécution que sur la justification d’éléments nouveaux.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 04 novembre 2025 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY, contradictoire, qui a notamment :
-constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 1er janvier 2024, sont réunies au 7 mars 2025 et constaté la résiliation du bail à compter de cette même date,
-ordonné l’expulsion, à défaut de départ volontaire de Mme [A] [Z] veuve [L] ainsi que de tout occupant de son chef, et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux,
-rejeté la demande de délai pour quitter les lieux formulée par Mme [A] [Z] veuve [L],
-fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [A] [Z] veuve [L] à compter du 7 mars 2025 à la somme égale au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi,
-condamné Mme [A] [Z] veuve [L] à payer à VAL [Localité 3] HABITAT, la somme de 10 997,39 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 2 septembre 2025, échéance d’aout 2025 incluse, avec intérêts au taux légal,
-condamné Mme [A] [Z] veuve [L] à payer VAL [Localité 3] HABITAT, une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du mois de septembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,
-condamné Mme [A] [Z] veuve [L] à payer à VAL [Localité 3] HABITAT, aux dépens de l’instance et rejeté la demande de VAL [Localité 3] HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La signification du jugement n’est ni contestée ni discutée. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 26 décembre 2025.

Sur la recevabilité de la demande de délai avant expulsion :

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de MONTMORENCY a déjà dans le jugement susvisé, débouté Mme [A] [Z] veuve [L] de sa demande de délais avant expulsion fondée sur l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution au motif que cette dernière se trouvait dans l’incapacité de faire face à l’indemnité d’occupation mise à sa charge par ledit jugement malgré sa situation de handicap et relevant qu’elle avait déjà bénéficié de la trêve hivernale.

Toutefois, il est justifié dans la présente affaire d’éléments nouveaux, notamment par la mise en œuvre d’une mesure de rétablissement personnel entraînant l’effacement total des dettes par décision du 09 décembre 2025 de la Commission de surendettement, ayant précédemment déclaré recevable sa demande au titre du surendettement le 14 octobre 2025. A cet élément s’ajoutent le dépôt, le 7 mai 2026, d’une demande auprès du Fonds de Solidarité Logement, ayant donné lieu à l’octroi d’une aide d’un montant de 6.927,97 euros, versée directement au bailleur, ainsi que le courrier de ce dernier en date du 6 juillet 2026, accordant à la demanderesse le bénéfice d’un délai probatoire de douze mois.

Il s’ensuit que ces éléments constituent des circonstances nouvelles qui empêchent que lui soit opposée utilement l’autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue le 4 novembre 2025.

La demande de délais présentée par Mme [A] [Z] veuve [L] est en conséquence recevable.

Sur le bien-fondé de la demande de délais avant expulsion :

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [A] [Z] veuve [L] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.

Il résulte des débats et des pièces produites que :

Mme [A] [Z] veuve [L] est sans emploi depuis 2019 et bénéficie d’une reconnaissance travailleur handicapé depuis le 1er janvier 2023. Elle déclare résider avec son fils, âgé de 32 ans, qui est sans activité professionnelle. Elle fait état d’une pension d’invalidité d’environ 2000 euros perçue tous les trois mois. Elle justifie percevoir une allocation aux adultes handicapés (AAH), d’un montant de 565,17 euros et ajoute qu’elle touche une pension de retraite d’environ 500 euros. Elle dit ne plus percevoir l’allocation logement pour le moment mais que cela allait être rétabli. Enfin, l’avis d’imposition établi en 2026 au titre des revenus perçus en 2025 par Mme [A] [Z] veuve [L], fait apparaître un revenu fiscal de référence de 2 278 euros.

Le 11 septembre 2025, Mme [A] [Z] veuve [L] a déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise, déclaré recevable le 14 octobre 2025 et orienté vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Par décision du 9 décembre 2025, la Commission de surendettement a décidé d’imposer un effacement total des dettes de Mme [A] [Z] veuve [L]. Cet effacement concernait notamment la dette locative d’un montant de 11 809,02 euros, une dette au titre des charges courantes de 1 152,02 euros ainsi qu’une dette sociale de 1 592,54 euros soit un montant total de 14 553,58 euros.

Aux termes d’un courrier en date du 6 juillet 2026 adressé à la demanderesse, l’E.P.I.C VAL D’OISE HABITAT indique que la dette locative a été intégralement soldée. Cette régularisation résulte notamment de la décision du Fonds de Solidarité Logement (FSL) en date du 02 juin 2026 qui lui octroie une aide d’un montant de 6 927,97 euros, versée directement au bailleur.

A l’audience, Mme [A] [Z] veuve [L] indique rencontrer des problèmes de santé et verse une ordonnance du 26 août 2026 lui prescrivant un traitement pour dépression. Cet élément ainsi que le malaise à son arrivée au tribunal et sa situation reconnue par la MDPH attestent de la fragilité de son état de santé.

Au regard de ces conditions, il apparaît qu’un relogement dans des conditions normales est, en l’état, particulièrement difficile, voire impossible bien qu’elle ne justifie pas avoir entrepris de recherches.

L’EPIC VAL D’OISE HABITAT est un organisme de logement social dont la mission est notamment de permettre l’accès et le maintien dans un logement des personnes se trouvant en situation de précarité. Aux termes de son courrier en date du 6 juillet 2026, le bailleur accorde à la demanderesse un délai probatoire de 12 mois conditionné à l’absence d’incident relatif aux impayés, à un trouble locatif ou au non-respect du règlement intérieur.

Il y a lieu en conséquence de tenir compte de cet accord et lui accorder un délai de 12 mois, soit jusqu’au 28 septembre 2027, pour quitter le logement.

L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante.

La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de Mme [A] [Z] veuve [L].

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

Déclare recevable la demande de délai avant expulsion présentée par Mme [A] [Z] veuve [L] ;

Accorde à Mme [A] [Z] veuve [L] un délai de douze mois, soit jusqu’au 28 septembre 2027 inclus pour se maintenir dans les lieux situés sis [Adresse 3] ;

Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

Condamne Mme [A] [Z] veuve [L] aux dépens ;

Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D’OISE – Service des Expulsions,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 4], le 28 Septembre 2026

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,