MINUTE N° :

JUGEMENT
DU 28 Septembre 2026

N° RC 26/01520

DÉCISION
RENDUE PAR DEFAUT
DERNIER RESSORT

SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

ET :

[O] [D] [F]

Débats à l’audience du 22 Mai 2026

Le
– copie certifiée conforme
à Me MAQUET

– copie certifiée conforme
à Mme [D] [F]

– copie certifiée conforme au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 28 Septembre 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL,

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 28 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, initialement fixée le 27 Juillet 2026 et prorogée, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 488 825 217,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hubert MAQUET, membre du cabinet THEMES, avocat au barreau de LILLE,

substitué par Maître Charlotte RABILIER, avocat au barreau de TOURS,

D’une Part ;
ET :

Madame [O] [D] [F], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (CONGO),
demeurant [Adresse 3]

non comparante, non représentée,

D’autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit signée le 29 juillet 2021 n°21013816, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [O] [D] [F] un crédit renouvelable d’une durée initiale d’un an, d’un montant maximum de 1 500,00 euros, au TAEG variable selon l’utilisation du crédit.

Par offre de crédit signé le 19 novembre 2022, la société BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE a consenti à la défenderesse un nouveau crédit renouvelable d’une durée initiale d’un an et d’un montant maximum de 3 000 euros.

Se prévalant d’une situation d’impayés, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, après délivrance d’une mise en demeure à Mme [O] [D] [F] par courrier recommandé du 12 septembre 2023, avisé mais non réclamé, s’est prévalue de la déchéance du terme.

Le 03 novembre 2023, la société société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance auprès de Mme [O] [D] [F] à la société EOS FRANCE ; laquelle cession a été notifiée à la défenderesse par courrier du 17 novembre 2023.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 2 mai 2025, remis à l’étude, la société EOS FRANCE a fait assigner Mme [O] [D] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– Dire recevable et bien fondée la société EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– Constater la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n°44903971031100 souscrit le 29 juillet 2021 par Mme [O] [D] [F] auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient désormais la société EOS FRANCE (et ayant fait l’objet d’un avenant régularisé par Mme [O] [D] [F] le 19 novembre 2022), faute de régularisation des impayés ;
En conséquence,
– Condamner Mme [O] [D] [F] à payer à la société EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme 3 379,65 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 19,42% l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 12 octobre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;
Subsidiairement,
– Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable n°44903971031100 souscrit le 29 juillet 2021 par Mme [O] [D] [F] auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient désormais la société EOS FRANCE (et ayant fait l’objet d’un avenant régularisé par Mme [O] [D] [F] le 19 novembre 2022), en raison du manquement grave de Mme [O] [D] [F] à ses obligations contractuelles ;
– Par conséquent, condamner Mme [O] [D] [F] à payer à la société EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE l’intégralité des sommes prêtées au titre des différents financements, et ce au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus, soit un montant total restant dû de 2 209,76 euros ;
En tout état de cause,
– Condamner Mme [O] [D] [F] à payer à la société EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner également Mme [O] [D] [F] aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026.

À cette audience, la juridiction a relevé d’office, en vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens suivants concernant le crédit renouvelable :
– l’irrecevabilité de la demande en paiement de la société EOS FRANCE pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R. 312-35 du code de la consommation) ;
– la nullité du contrat de crédit pour cause d’éventuel déblocage anticipé des fonds (article L. 312-24 du code de la consommation) ;

– la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation), de défaut de production de la fiche d’information précontractuelle de renseignement européenne normalisée (article L. 312-12 du code de la consommation), de justification d’information annuelle de l’emprunteur sur les conditions de reconduction du contrat (article L. 312-76 du code de la consommation), d’absence de formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit (article L. 312-21 du code de la consommation) ;
– la fiabilité de la signature effectuée par voie électronique (article 1367 du code civil).

La société EOS FRANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé ses pièces.

Mme [O] [D] [F], bien que régulièrement citée par procès-verbal de remise à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026, prorogé au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Par conséquent, le présent jugement est rendu par défaut et en dernier ressort.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

***

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1358 du même code, cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Il résulte de ces dispositions, s’agissant d’une demande en paiement dans le cadre de l’inexécution d’un prêt, que le prêteur doit apporter la preuve, notamment, de l’existence de la situation d’impayés. À cet égard, la production d’un historique de compte clair et précis constitue un élément essentiel. Ce document revêt une importance particulière dans un crédit à la consommation en ce qu’il permet de prouver, non seulement le bien-fondé du montant de la demande en paiement, mais également de déterminer la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation.

***

En l’espèce, la société EOS FRANCE produit un historique de compte ne mentionnant comme référence que le n°44903971031100. Ce dernier ne figure pas sur l’offre de crédit du 29 juillet 2021 mais seulement sur l’offre du 19 novembre 2022. La société EOS FRANCE présente cette offre comme un avenant du premier crédit renouvelable, or le lien entre ces deux documents n’est pas explicite.

Par ailleurs, et surtout, l’historique produit est incomplet. Ainsi, seules les pages numérotées 02, 04 et 06 sont produites. Les premières écritures produites débutent au 23 mai 2022 alors que le contrat initial a été signé le 29 juillet 2021. Le premier mouvement présenté est un prélèvement sur le compte bancaire de l’emprunteuse d’un montant de 37 euros en remboursement du financement. Or, le premier financement n’apparaît nulle part dans l’historique de compte produit.

Dans ces conditions, il est impossible de déterminer la date de déblocage des fonds, soit la régularité du contrat, le montant exact des sommes dues par la défenderesse, enfin le premier incident de paiement non régularisé, soit la recevabilité de l’action.

Au vu de ces éléments, la société EOS ne justifie pas valablement sa créance de sorte qu’elle sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

***

La société EOS FRANCE succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens et de rejeter sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉBOUTE la société EOS FRANCE de l’ensemble de ses demandes formulées à titre principal ;

CONDAMNE la société EOS FRANCE aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la société EOS FRANCE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

RAPPELLE que le jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux de la protection, et par L. PENNEL, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,