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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-76Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du contrat lorsque les éléments recueillis en application des dispositions de l’article L. 312-75 le justifient ou, à tout moment, s’il dispose d’informations démontrant une diminution de la solvabilité de l’emprunteur telle qu’elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat. Il en informe préalablement l’emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable.
A tout moment, à l’initiative du prêteur ou à la demande de l’emprunteur, le montant total du crédit peut être rétabli et la suspension du droit d’utilisation du crédit levée, après vérification de la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 312-16.
Pendant la période de suspension du droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur ou en cas de non-reconduction du contrat, l’emprunteur rembourse, aux conditions fixées par le contrat, le montant du crédit utilisé.
A tout moment, à l’initiative du prêteur ou à la demande de l’emprunteur, le montant total du crédit peut être rétabli et la suspension du droit d’utilisation du crédit levée, après vérification de la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 312-16.
Pendant la période de suspension du droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur ou en cas de non-reconduction du contrat, l’emprunteur rembourse, aux conditions fixées par le contrat, le montant du crédit utilisé.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 4
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- Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, RG n° 25/0187628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, RG n° 25/01876 → Banque / Crédits → Preuve des impayés : La demande en paiement d’un crédit personnel a été rejetée, l’historique de compte ne…Cite : Article L. 312-76
- Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0152028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 26/01520 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : La société EOS FRANCE réclamait le paiement de crédits renouvelables cédés par le…Cite : Article L. 312-76
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/00716 → Banque / Crédits → Déchéance : Saisi d’une demande en paiement d’un crédit renouvelable, le juge a relevé d’office plusieurs moyens…Cite : Articles L. 312-74 à L. 312-83
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Code de la consommation, article L312-76 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-76-du-code-de-la-consommation/