MINUTE N° :

JUGEMENT
DU 28 Septembre 2026

N° RC 25/01874

DÉCISION
REPUTEE CONTRADICTOIRE
PREMIER RESSORT

SA FLOA

ET :

[X] [J]

Débats à l’audience du 22 Mai 2026

Le
– copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie
à Me CORDE

– copie certifiée conforme
à M. [J]

– copie certifiée conforme au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 28 Septembre 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL,

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 28 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, initialement fixée le 27 Juillet 2026 et prorogée, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

* Demandeur à l’injonction de payer
* Défendeur à l’opposition d’injonction de payer

SA FLOA, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 434 130 423,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE,

substitué par Maître Modestie CORDE, avocat au barreau de TOURS,

D’une Part ;
ET :

* Défendeur à l’injonction de payer
* Demandeur à l’opposition d’injonction de payer

Monsieur [X] [J], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté,

D’autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit signée le 03 mars 2018 n°8408346, la société FLOA, anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO, la société FLOA, a consenti à M. [X] [J] un crédit renouvelable d’une durée initiale d’un an, d’un montant maximum de 6 000,00 euros, au TAEG variable selon l’utilisation du crédit.

Se prévalant d’une situation d’impayés, la société FLOA, après délivrance d’une mise en demeure à M. [X] [J] par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 décembre 2023, s’est prévalue de la déchéance du terme.

Suite à la requête de la société FLOA, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, par ordonnance du 27 février 2025, a enjoint M. [X] [J] à payer la somme de 3 901,94 euros en principal, après avoir constaté la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour défaut de remise effective de la Fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées.

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, remis à l’étude, la société FLOA a fait signifier cette ordonnance à M. [X] [J]. Celui-ci a formé opposition de cette ordonnance par courrier adressé au tribunal le 22 avril 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026.

À cette audience, la juridiction a relevé d’office, en vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens d’office suivants concernant le crédit renouvelable :
– l’irrecevabilité de la demande en paiement de la société FLOA pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R. 312-35 du code de la consommation) ;
– la nullité du contrat de crédit pour cause d’éventuel déblocage anticipé des fonds (article L. 312-24 du code de la consommation) ;
– la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation), de défaut de production de la fiche d’information précontractuelle de renseignement européenne normalisée (article L. 312-12 du code de la consommation), de justification d’information annuelle de l’emprunteur sur les conditions de reconduction du contrat (article L. 312-76 du code de la consommation), d’absence de formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit (article L. 312-21 du code de la consommation) ;
– la fiabilité de la signature effectuée par voie électronique (article 1367 du code civil).

La société FLOA, représentée par son conseil, a fait viser un jeu de conclusions à l’audience par lesquelles elle demande de :
– Débouter M. [X] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
– Condamner M. [X] [J] à payer à la société FLOA la somme de 6 509,20 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 2024, et à titre subsidiaire à compter du dépôt de la requête en injonction de payer ;
– À titre infiniment subsidiaire, si le juge devait estimer que la déchéance du terme n’est pas acquise à la société FLOA, prononcer la résiliation judiciaire du crédit souscrit par M. [X] [J] au regard de ses manquements graves et réitérés en application des dispositions des articles 1224 à 1229 du code civil et le condamner à payer et porter à la société FLOA la somme de 6 509,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
– Le condamner en tout état de cause à payer et porter à la société FLOA la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Le condamner aux entiers dépens.

M. [X] [J], bien que régulièrement cité par procès-verbal de remise à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026, prorogé au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Par conséquent, le présent jugement est réputé contradictoire et en premier ressort.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

I. Sur la recevabilité de la demande

* Sur la recevabilité de l’opposition

En vertu des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée. Elle est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.

En outre, la date de l’opposition est celle de l’expédition du courrier recommandé figurant sur la cachet du bureau de poste d’émission.

En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer du 27 février 2025 a été signifiée à destination de M. [X] [J] par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 24 mars 2025. Celui-ci a formé opposition le 22 avril 2025, soit dans le délai d’un mois à compter de la notification, de sorte que l’opposition est recevable.

* Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 31 octobre 2023, de sorte que la demande introduite le 24 mars 2025, soit dans les deux ans suivant cette date, est recevable.

* Sur la fiabilité de la signature électronique

Selon les dispositions de l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

L’article 1367 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 prévoit, en son article 1, que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée.

Pour être une signature électronique qualifiée, au sens de ce décret, trois conditions sont requises ;
– une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
– une signature créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié conforme aux dispositions de l’article 29 dudit règlement
– et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

Ainsi, selon l’article 26 dudit règlement, pour être qualifiée de signature électronique avancée, la signature doit être liée au signataire de manière univoque, permettre de l’identifier, avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif et être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

L’article 29 du même règlement exige, quant à lui, que les dispositifs de création de signature électronique qualifiés respectent les exigences fixées à l’annexe II à savoir :
– que la confidentialité des données de création de signature soit suffisamment assurée,
– que les données ne peuvent être établies qu’une seule fois,
– l’assurance suffisante que les données ne peuvent pas être trouvées par déduction
– et que la signature soit protégée de manière fiable contre toute falsification ou toute utilisation par d’autres.
– la génération et la gestion des données de création de signature électronique peut être confié seulement à un prestataire de services de confiance qualifié.

Enfin, l’article 28 du même règlement indique que les certificats qualifiés de signature électronique doivent satisfaire aux exigences fixées à l’annexe I soit :
– une mention indiquant, au moins, sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique
– un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés au moins l’Etat membre dans lequel ce prestataire est établi et pour une personne morale (nom et numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels) et pour une personne physique (le nom de la personne)
– au moins le nom du signataire ou un pseudonyme clairement indiqué,
– les données de validation de la signature électronique qui correspondent aux données de création de la signature électronique,
– des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat,
– le code d’identité du certificat, qui est doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié,
– la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat,
– l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat sur lequel reposent la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire,
– l’emplacement des services qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié
– et lorsque les données de création de la signature électronique associées aux données de validation de la signature électronique se trouvent dans un dispositif de création de signature électronique qualifié, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé.
***

En l’espèce, la société FLOA produit une « Attestation de conformité » délivrée par la société DOCAPOSTE ARKHINEO ainsi qu’un document de la société LTSI attestant de la conformité de la société DOCUSIGN pour la création de certificats de signature électronique.

Il convient de relever que ce document ne constitue pas un certificat de signature qualifiée au sens de l’article 28 du règlement précité et de la jurisprudence en vigueur, faute, notamment, d’être présenté sous une forme adaptée au traitement automatisé. Dès lors, la présomption prévue à l’article 1367 du code civil ne peut s’appliquer.

Aucun des documents produits à titre de justificatif ne comporte le numéro du crédit. Ce dernier est en effet identifié, au sein de l’attestation de conformité sous le nom « default.pdf », ce qui ne renvoie à aucune référence figurant dans le contrat de crédit. Alors même que les documents produits comportent des numéros d’identification uniques pour l’emprunteur et que le fichier de preuve est aussi numéroté, aucun de ces éléments n’est reproduit au sein du contrat de crédit. Ainsi, il n’existe pas de lien formel entre le contrat de crédit et les justificatifs produits permettant de rattacher le fichier de preuve de la signature électronique au contrat litigieux.

Par ailleurs, l’opposition formée par M. [X] [J] ne peut s’analyser comme une reconnaissance de l’existence du crédit. Dans son courrier adressé au tribunal, il ne porte en effet aucune appréciation sur celui-ci.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que la société FLOA n’apporte pas la preuve effective de la signature de l’offre de prêt litigieuse par M. [X] [J], et dès lors du consentement exprimé par ce dernier. Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement.

Sur les demandes accessoires

La société FLOA succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens et de rejeter sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition de M. [X] [J] formée contre l’ordonnance d’injonction de payer n°21-24-002091 du 27 février 2025 ;

DÉCLARE l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-24-002091 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS du 27 février 2025 rendue à l’encontre de Monsieur [X] [J] non avenue et, statuant à nouveau,

DÉCLARE la société FLOA recevable en son action ;

DÉBOUTE la société FLOA de sa demande en paiement au titre du crédit renouvelable du 03 mars 2018 n°8408346, souscrit par M. [X] [J] ;

CONDAMNE la société FLOA aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la société FLOA de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

RAPPELLE que le jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux de la protection, et par L. PENNEL, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,