MINUTE N° :

JUGEMENT
DU 28 Septembre 2026

N° RC 25/01876

DÉCISION
REPUTEE CONTRADICTOIRE
PREMIER RESSORT

SA FLOA

ET :

[N] [W]

Débats à l’audience du 22 Mai 2026

Le
– copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie
à Me CORDE

– copie certifiée conforme
à M. [N]

– copie certifiée conforme au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 28 Septembre 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL,

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 28 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, initialement fixée le 27 Juillet 2026 et prorogée, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

* Demandeur à l’injonction de payer
* Défendeur à l’opposition d’injonction de payer

SA FLOA, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 434 130 423,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE,

substitué par Maître Modestie CORDE, avocat au barreau de TOURS,

D’une Part ;
ET :

* Défendeur à l’injonction de payer
* Demandeur à l’opposition d’injonction de payer

Monsieur [N] [W], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté,

D’autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit signée le 28 avril 2022 n°20136311, la société FLOA a consenti à M. [N] [W] un crédit personnel d’un montant de 10 000,00 euros remboursable en 48 mensualités de 224,39 euros hors assurances et moyennant un taux débiteur annuel fixe de 3,69% et un TAEG de 3,75%.

Se prévalant d’une situation d’impayés, la société FLOA, après délivrance d’une mise en demeure à M. [N] [W] par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 septembre 2023, s’est prévalue de la déchéance du terme.

Suite à la requête de la société FLOA, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, par ordonnance du 24 février 2025, a enjoint M. [N] [W] à payer la somme de 7 301,26 euros en principal, après avoir constaté la nullité du crédit en raison de la date de déblocage des fonds prêtés.

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, remis à l’étude, la société FLOA a fait signifier cette ordonnance à M. [N] [W]. Celui-ci a formé opposition par courrier adressé au tribunal le 23 avril 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026.

À cette audience, la juridiction a relevé d’office, en vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens suivants concernant le crédit personnel :
– l’irrecevabilité de la demande en paiement de la société FLOA pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R. 312-35 du code de la consommation) ;
– la nullité du contrat de crédit pour cause d’éventuel déblocage anticipé des fonds (article L. 312-24 du code de la consommation) ;
– la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation), de défaut de production de la fiche d’information précontractuelle de renseignement européenne normalisée (article L. 312-12 du code de la consommation), de justification d’information annuelle de l’emprunteur sur les conditions de reconduction du contrat (article L. 312-76 du code de la consommation), d’absence de formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit (article L. 312-21 du code de la consommation) ;
– la fiabilité de la signature effectuée par voie électronique (article 1367 du code civil).

La société FLOA, représentée par son conseil, a fait viser un jeu de conclusions à l’audience par lesquelles elle demande de :
– Débouter M. [N] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
– Condamner M. [N] [W] à payer à la société FLOA la somme de 8 187,31 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 26 décembre 2023, et à titre subsidiaire à compter du dépôt de la requête en injonction de payer ;
– À titre infiniment subsidiaire, si le juge devait estimer que la déchéance du terme n’est pas acquise à la société FLOA, prononcer la résiliation judiciaire du crédit souscrit par M. [N] [W] au regard de ses manquements graves et réitérés en application des dispositions des articles 1224 à 1229 du code civil et le condamner à payer et porter à la société FLOA la somme de 8 187,31 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
– Le condamner en tout état de cause à payer et porter à la société FLOA la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le condamner aux entiers dépens.

M. [N] [W], bien que régulièrement cité par procès-verbal de remise à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026, prorogé au 28 septembre 2026.

Bien qu’invitée en cours de délibéré à produire un nouvel historique de compte, la société FLOA n’a pas versé une telle pièce aux débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Par conséquent, le présent jugement est réputé contradictoire et en premier ressort.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

***

Sur la recevabilité de l’opposition

En vertu des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée. Elle est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.
Enfin, la date de l’opposition est celle de l’expédition du courrier recommandé figurant sur la cachet du bureau de poste d’émission.

En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer du 24 février 2025 a été signifiée à destination de M. [N] [W] par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 24 mars 2025. Celui-ci a formé opposition le 22 avril 2025, soit dans le délai d’un mois à compter de la notification, de sorte que l’opposition est recevable.

Par conséquent, il convient de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer du 24 février 2025 et de statuer à nouveau.

Sur la demande principale en paiement

L’article 1353 du code civil dispose en son premier alinéa que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1358 de ce même code précise que, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Il résulte de ces dispositions, s’agissant d’une demande en paiement dans le cadre de l’inexécution d’un prêt, que le prêteur doit apporter la preuve, notamment, de l’existence de cette situation d’impayés. À cet égard, la production d’un historique de compte clair et précis constitue un élément essentiel. Ce document revêt une importance particulière dans un crédit à la consommation en ce qu’il permet, non seulement de prouver le bien-fondé de la demande en paiement, mais également de déterminer la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation.

***

En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement, la société FLOA produit le tableau d’amortissement ainsi qu’un historique de compte. Il convient de relever que les sommes inscrites au crédit de l’historique de compte ne correspondent qu’à la fraction de capital de chaque échéance. Par conséquent, ce document ne permet pas de déterminer si M. [N] [W] n’a remboursé que le capital ou s’il s’agit d’une simple écriture comptable. Dans ces conditions, il est impossible de déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé ainsi que le montant total des sommes versées par l’emprunteur.

Bien que la banque ait été invitée à transmettre un nouvel historique de compte en cours de délibéré, cette pièce n’a pas été produite.

Il en résulte que la société FLOA ne fonde pas ses demandes ni ne justifie de leur recevabilité de sorte qu’elles seront rejetées.

La société FLOA succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens et de rejeter sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [N] [W] à l’ordonnance d’injonction de payer n°21-24-001509 rendue le 24 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS ;

DÉCLARE l’ordonnance d’injonction de payer n°21-24-001509 du 24 février 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS rendue à l’encontre de Monsieur [N] [W] non avenue et, statuant à nouveau,

DÉBOUTE la société FLOA de l’ensemble de ses demandes formulées à titre principal ;

CONDAMNE la société FLOA aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la société FLOA de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

RAPPELLE que le jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux de la protection, et par L. PENNEL, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,