MINUTE N° :

JUGEMENT
DU 28 Septembre 2026

N° RC 24/03903

DÉCISION
REPUTEE CONTRADICTOIRE
DERNIER RESSORT

S.A. HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK

ET :

[D] [L] [W] [X]

Débats à l’audience du 03 Avril 2026

Le
– copie certifiée conforme
à Me HASCOET

– copie certifiée conforme
à M. [W] [X]

– copie certifiée conforme au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 28 Septembre 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Avril 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 28 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, initialement fixée le 23 Juin 2026 et prorogée, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.A. HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK par acte de cession du 30 décembre 2022, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

représentée par Maître Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE,

substitué par Maître Antoine PLESSIS, membre de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocat au barreau de TOURS,

D’une Part ;
ET :

Monsieur [D] [L] [W] [X], demeurant [Adresse 4]

non comparant, non représenté,

D’autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit n° 21081568405 signée le 08 septembre 2021, la SA ONEY BANK a consenti à Monsieur [D] [L] [W] [X] un crédit personnel référencé 202 09 50408364599 d’un montant de 4000 euros remboursable en 60 mensualités de 83,84 euros hors assurances et moyennant un taux débiteur annuel fixe de 9,41% et un TAEG de 9,83%.

Par acte du 30 décembre 2022, la SA ONEY BANK a cédé à la SA HOIST FINANCE AB la créance consentie à Monsieur [D] [L] [W] [X]. Cette cession a été notifiée au débiteur par courrier du 24 janvier 2023.

Se prévalant d’une situation d’impayés, et après mise en demeure par courrier du 24 janvier 2023, la SA HOIST FINANCE AB s’est prévalue de la déchéance du terme.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2024, remis à personne, la SA HOIST FINANCE AB a fait assigner Monsieur [D] [L] [W] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– Condamner Monsieur [D] [L] [W] [X] à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 3859,88 euros en principal au titre du prêt n° 202 09 50408364599 avec intérêts au taux contractuel d 9,41% l’an à compter de la mise en demeure du 23 mars 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;
– Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;
– à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la SA HOIST FINANCE AB, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [D] [L] [W] [X] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;
– Condamner alors Monsieur [D] [L] [W] [X] à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 3 859,88 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
En tout état de cause,
– Condamner Monsieur [D] [L] [W] [X] à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [D] [L] [W] [X] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée, après un renvoi, à l’audience du 03 avril 2026.

À l’audience, la juridiction a relevé d’office, en vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, les moyens suivants concernant le crédit personnel :
– l’irrecevabilité de la demande en paiement de la SA HOIST FINANCE AB pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R. 312-35 du Code de la consommation) ;
– la nullité du contrat de crédit pour cause d’éventuel déblocage anticipé des fonds (article L.312-24 du Code de la consommation) ;
– la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L.341-1 à L.341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation pré-contractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation), de défaut de consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits (articles L.751-1 à L.751-6 du code de la consommation), de défaut de production de la fiche d’information pré-contractuelle de renseignement européenne normalisée (article L.312-12 du code de la consommation) et d’absence de formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit (article L.312-21 du code de la consommation) ;
– la fiabilité de la signature effectuée par voie électronique (article 1367 du Code civil).

La SA HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé ses pièces.

Monsieur [D] [L] [W] [X], bien que régulièrement cité par procès-verbal remis à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026, prorogé au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la citation a été délivrée à la personne du débiteur de sorte que le présent jugement est réputé contradictoire et rendu en dernier ressort.

***

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 12 septembre 2022, de sorte que la demande introduite le 22 août 2024, soit dans les deux ans suivant cette date, est recevable.

Sur les demandes principales

* Sur la fiabilité de la signature électronique

Selon les dispositions de l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

L’article 1367 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 prévoit, en son article 1, que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Pour être une signature électronique qualifiée, au sens de ce décret, trois conditions sont requises :
– une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur,
– une signature créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié conforme aux dispositions de l’article 29 dudit règlement,
– et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

Ainsi, selon l’article 26 dudit règlement, pour être qualifiée de signature électronique avancée, la signature doit être liée au signataire de manière univoque, permettre de l’identifier, avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif et être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

L’article 29 du même règlement exige, quant à lui, que les dispositifs de création de signature électronique qualifiés respectent les exigences fixées à l’annexe II à savoir :
– que la confidentialité des données de création de signature soit suffisamment assurée,
– que les données ne peuvent être établies qu’une seule fois,
– l’assurance suffisante que les données ne peuvent pas être trouvées par déduction
– et que la signature soit protégée de manière fiable contre toute falsification ou toute utilisation par d’autres.
– la génération et la gestion des données de création de signature électronique peut être confiée seulement à un prestataire de services de confiance qualifié.

Enfin, l’article 28 du même règlement indique que les certificats qualifiés de signature électronique doivent satisfaire aux exigences fixées à l’annexe I soit :
– une mention indiquant, au moins, sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique
– un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés au moins l’État membre dans lequel ce prestataire est établi et pour une personne morale (nom et numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels) et pour une personne physique (le nom de la personne)
– au moins le nom du signataire ou un pseudonyme clairement indiqué,
– les données de validation de la signature électronique qui correspondent aux données de création de la signature électronique,
– des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat,
– le code d’identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié,
– la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat,
– l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat sur lequel reposent la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire,
– l’emplacement des services qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié
– et lorsque les données de création de la signature électronique associées aux données de validation de la signature électronique se trouvent dans un dispositif de création de signature électronique qualifié, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé.

***

En l’espèce, la SA HOIST FINANCE AB ne produit aucun fichier de preuve attestant de la fiabilité de la signature électronique apposée au contrat et, par suite, du consentement du débiteur au contrat litigieux.

Par conséquent, elle sera déboutée de l’intégralité de ses demandes en paiement.

Sur les demandes accessoires

La SA HOIST FINANCE AB, succombant à l’instance, sera condamnée au entiers dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE la SA HOIST FINANCE AB recevable en son action ;

REJETTE l’ensemble des demandes en paiement de la SA HOIST FINANCE AB ;

CONDAMNE la SA HOIST FINANCE AB aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE SA HOIST FINANCE AB de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes des parties ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux et de la protection, et par L. PENNEL, greffière.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection