MINUTE N° :

JUGEMENT
DU 28 Septembre 2026

N° RC 25/02255

DÉCISION
REPUTEE CONTRADICTOIRE
PREMIER RESSORT

Société FCE BANK PLC

ET :

[F] [Z]
[U] [P]

Débats à l’audience du 22 Mai 2026

Le
– copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie
à Me PAT

– copie certifiée conforme au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 28 Septembre 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL,

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 28 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, initialement fixée le 27 Juillet 2026 et proprogée, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société FCE BANK PLC, prise en son établissement immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 392 315 776,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

substitué par Maître Jérôme DAMIEN-CERF, avocat au barreau de TOURS,

D’une Part ;
ET :

Madame [F] [Z], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3],

Monsieur [U] [P], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4],

demeurant tous deux au [Adresse 3]

non comparants, non représentés,

D’autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit signée le 17 juillet 2021 n°010303352741, la société FCE BANK PLC a consenti à M. [U] [P] et Mme [F] [Z] un contrat de location avec option d’achat, d’un montant de 23 371,32 euros (115,83% du prix au comptant), comprenant l’ensemble des 36 loyers de 281,04 euros hors assurance, outre un premier loyer hors assurance de 2 966,23 euros) et le prix de vente final. Ce contrat porte sur le véhicule Ford Fiesta immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WF0JXXGAHJMJ19919, dont le prix s’élève à 20 177,26 euros.

Se prévalant d’une situation d’impayés, la société FCE BANK PLC, après délivrance d’une mise en demeure à M. [U] [P] et Mme [F] [Z] par courrier recommandé du 10 mai 2024, s’est prévalue de la déchéance du terme. Ce courrier a été avisé à Mme [F] [Z] mais non réclamé, tandis que celui adressé à M. [U] [P] a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 15 mai 2025, remis au dernier domicile connu, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, la société FCE BANK PLC a fait assigner M. [U] [P] et Mme [F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, aux fins à titre principal de constat d’acquisition de la clause résolutoire, restitution sous astreinte du véhicule financé et de condamnation des emprunteurs au paiement de leur dette.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026.

À cette audience, la juridiction a relevé d’office, en vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens suivants concernant le contrat de location avec option d’achat :
– l’irrecevabilité de la demande en paiement de la pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R. 312-35 du code de la consommation) ;
– la nullité du contrat de crédit pour cause d’éventuel déblocage anticipé des fonds (article L. 312-24 du code de la consommation) ;
– la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation), de défaut de production de la fiche d’information précontractuelle de renseignement européenne normalisée (article L. 312-12 du code de la consommation) ;
– le rejet de la demande en paiement pour défaut de production du procès-verbal de livraison du bien financé (L. 312-48 du code de la consommation).

La société FCE BANK PLC, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes. Toutefois, le véhicule ayant déjà fait l’objet d’une restitution cette demande est devenue sans objet.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le juge des contentieux de la protection se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

M. [U] [P] et Mme [F] [Z], bien que régulièrement cités par procès-verbaux de remise au dernier domicile connu, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026, prorogé au 28 septembre 2026.

La société FCE BANK PLC a été autorisée à l’audience à transmettre en cours de délibéré, avant le 15 juin 2026, les accusés de réception justifiant de l’envoi des assignations aux défendeurs par courriers recommandés. Aucun justificatif n’est parvenu au tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 474 du code de procédure civile précise qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Par conséquent, le présent jugement est réputé contradictoire et en premier ressort.

Sur la recevabilité de l’action

L’article 659 du code de procédure civile dispose que lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.
Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

***

En l’espèce, l’assignation délivrée a été signifiée le 15 mai 2025 au dernier domicile connu de M. [U] [P] et Mme [F] [Z], conformément aux dispositions précitées. Or, la banque ne justifie pas avoir fait parvenir cette assignation par courrier recommandé avec accusé de réception, formalité prescrite par le deuxième alinéa de l’article précité à peine de nullité de l’assignation.

En conséquence, l’assignation du 15 mai 2025 doit être annulée et l’action de la demanderesse déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La société FCE BANK PLC succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens et de rejeter sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ANNULE l’assignation délivrée à l’initiative de la société FCE BANK PLC à M. [U] [P] et Mme [F] [Z] le 15 mai 2025 ;

DÉCLARE irrecevable l’action de la société FCE BANK PLC ;

CONDAMNE la société FCE BANK PLC aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la société FCE BANK PLC de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

RAPPELLE que le jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux de la protection, et par L. PENNEL, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,