TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 24/00865 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LVNX

SG

Copie exécutoire
et copie

délivrées le :02/10/26

à :

Me Gautier ABRAM

la SELARL EYDOUX MODELSKI

la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 28 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

représenté par Me Gautier ABRAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

D’UNE PART

E T :

DEFENDEURS

Monsieur [J] [E], domicilié EHPAD MA MAISON [Adresse 3]

représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 15 Juin 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Septembre 2026, date à laquelle, assisté de Patricia RICAU, Greffier, il a été statué en ces termes :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [D] [R], né le [Date naissance 1] 1940, est membre de la congrégation religieuse du Saint Sacrement.

Par acte sous seing privé du 4 février 2003, M. [D] [R] a souscrit un contrat d’assurance-vie (GMO Assur no 965966838) auprès de la société anonyme CNP Assurances (ci-après, SA CNP Assurances). Le bénéficiaire désigné était l’économe de la communauté religieuse du Saint Sacrement de [Localité 3].

Le 23 mai 2012, un avenant était régularisé afin de désigner en qualité de bénéficiaire, M. [I] [T], ou à défaut, Madame [C] [Q] née [W], ou à défaut, M. [P] [Z], ou à défaut, les héritiers de M. [D] [R].

Le 11 mars 2020, un nouvel avenant était régularisé afin de désigner, en qualité de bénéficiaire, M. [G] [O].

Par courrier daté du 29 avril 2021, la SA CNP Assurances a indiqué avoir accepté à tort la demande de changement de bénéficiaire du 11 mars 2020, cette demande étant manifestement irrecevable en raison de l’acceptation du bénéfice du capital par M. [J] [E], également membre de la congrégation du Saint Sacrement, le 19 septembre 2017, consécutive à l’avenant régularisé le 27 janvier 2017, ayant conduit à la régularisation d’un avenant d’acceptation du 14 novembre 2017.

M. [D] [R] a contesté être l’auteur des différents avenants.

Par acte d’huissier-commissaire de justice du 7 février 2024, M. [D] [R] a fait assigner M. [J] [E] et la SA CNP Assurances devant ce tribunal aux fins d’obtenir la nullité de l’avenant du 27 janvier 2017, ainsi que la nullité de l’avenant portant acceptation.

Par ordonnance du 11 février 2025, le juge de la mise en état a renvoyé devant la juridiction de jugement l’examen de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [J] [E], et a ordonné d’office une expertise graphologique des avenants des 27 janvier et 14 novembre 2017.

Le rapport d’expertise a été déposé le 23 septembre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 16 février 2026, M. [D] [R] demande au tribunal de :
– Débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées et injustifiées ;
– Juger que son consentement a été vicié par les manœuvres dolosives de M. [E] concernant la régularisation de l’avenant de la clause bénéficiaire désignant M. [J] [E] en qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie GMO Assur no 965966838 en date du 27 janvier 2017 ;
– Annuler l’avenant de la clause bénéficiaire désignant M. [J] [E] en qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie GMO Assur no 965966838 en date du 27 janvier 2017 ;
– Annuler l’acceptation subséquente de M. [J] [E] du 29 novembre 2017 en qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie GMO Assur no 965966838 en date du 27 janvier 2017 ;
– Juger que M. [G] [O] a qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie GMO Assur no 965966838 ;
– Condamner M. [J] [E] à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– Condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

M. [D] [R] forme une demande de nullité pour dol des avenants du 27 janvier 2017 et 29 novembre 2017. Il fait valoir que de nombreux témoignages démontrent que ses relations avec M. [J] [E] étaient notoirement mauvaises de sorte qu’il n’a pas pu régulariser volontairement un avenant pour désigner le défendeur en qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie. Il souligne que M. [J] [E] a profité de sa position pour lui faire signer ces documents, privant la congrégation religieuse de toute possibilité de bénéficier des sommes. Il soutient que l’acceptation rapide du bénéfice des sommes par M. [J] [E], et son refus de changer la clause bénéficiaire après son renvoi de la congrégation, démontrent sa mauvaise foi et son appât du gain.
En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [J] [E], il fait valoir que le point de départ du délai de prescription d’une action en nullité pour dol doit être fixé au jour où le titulaire du droit a connu des faits lui permettant de l’exercer. À ce titre, il indique avoir appris l’existence des deux avenants litigieux par un courrier de la SA CNP Assurances du 29 avril 2021. Il précise n’être jamais allé dans les locaux de la Banque Postale, et que la signature des avenants résulte donc des manœuvres du défendeur.
M. [D] [R] forme aussi une demande de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral consécutif aux manœuvres dolosives de M. [J] [E].

Selon ses dernières conclusions, notifiées le 17 novembre 2025, M. [J] [E] demande au tribunal de :
– Déclarer prescrite l’action de M. [R] en nullité de l’avenant de la clause bénéficiaire le désignant en qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie GM GMO Assur no 965966838 du 27 janvier 2017 et de l’avenant d’acceptation subséquente du 29 novembre 2017 en qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance.
– Subsidiairement, sur le fond, débouter M. [R] de sa demande en nullité de l’avenant de la clause bénéficiaire le désignant en qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie,
– Débouter M. [R] de sa demande en annulation de son acceptation subséquente du 29 novembre 2017 en qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance ;
– En tout état de cause, condamner M. [R] à lui verser la somme de 1 euro en réparation de son préjudice moral ;
– Condamner M. [R] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure, avec droit de recouvrement direct en application de l’article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître Grimaud.

En réponse à la demande de nullité des avenants litigieux, M. [J] [E] soulève, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action. Il indique que le point de départ du délai de prescription quinquennal doit être fixé à la date de conclusions des actes litigieux. Les actes précités ayant été conclus en 2017, il affirme que la prescription de l’action en nullité est acquise depuis 2022. Il ajoute que le rapport d’expertise graphologique a mis en évidence que M. [D] [R] est bien le signataire et l’auteur des mentions apposées sur chaque avenant. Il souligne que la SA CNP Assurances produit à l’instance deux courriers envoyés à M. [D] [R], en 2017, pour lui confirmer la prise en compte des avenants.
À titre subsidiaire, il conteste toute manœuvre frauduleuse et il fait valoir que M. [D] [R] n’apporte pas la preuve de vice ou d’absence de consentement. Plus particulièrement, il rappelle les conclusions de l’expert judiciaire et souligne qu’aucun désaccord n’existait lorsqu’il était supérieur de la communauté religieuse en 2017.
Pour les mêmes motifs, M. [J] [E] sollicite le rejet de la demande de dommages et intérêts formée par M. [D] [R]. Réciproquement, il forme sa propre demande de dommages et intérêts au motif que les accusations portées à son encontre sont vexatoires et résultent des manœuvres de Madame [K].

Par ses dernières conclusions, notifiées le 14 avril 2026, la SA CNP Assurances demande au tribunal de :
– Constater qu’elle s’en remet à la décision du tribunal au titre de la demande de M. [D] [R] relative à la nullité de l’avenant de modification de clause bénéficiaire du 27 janvier 2017 et de l’avenant d’acceptation subséquent du 14 novembre 2017 ;
– En cas de nullité de l’avenant de modification de la clause bénéficiaire du 27 janvier 2017, statuer ce que de droit sur la désignation, en qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie GMO Assur no 965966838, de M. [G] [O] depuis le 11 mars 2020 ;
– En tout état de cause, constater qu’il n’est formulé aucune demande à son égard;
– Condamner la partie perdante au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d’instance.

En réponse à la demande de nullité des avenants formées par M. [D] [R], la SA CNP Assurances indique s’en remettre à la décision du tribunal, cependant, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande, elle sollicite que M. [G] [O] soit désigné bénéficiaire du contrat d’assurance vie conformément au courrier de 9 mars 2020.

L’instruction de la procédure a été clôturée par l’ordonnance du juge de la mise en état du 26 mai 2026.

L’affaire a été audiencée le 15 juin 2026 et mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de relever l’avenant d’acceptation émis par la SA CNP Assurances a été signé le 14 novembre 2017, et non le 29 novembre 2017 comme indiqué par les parties.

1-Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité

Selon l’article 789, 6o du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. Néanmoins, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

En l’espèce, par ordonnance juridictionnelle du 11 février 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité devant la formation de jugement.

M. [J] [E] soulève de nouveau ce moyen au fond.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir. (Cf : Com. 24 janvier 2024, no 22-10.492 ; Civ. 3e, 26 janvier 2005, no 03-17.173)

Il incombe donc à M. [J] [E] d’apporter la preuve du point de départ du délai de prescription de l’action en nullité formée par M. [D] [R].

En l’espèce, il est acquis que le 4 février 2003, M. [D] [R] a souscrit un contrat d’assurance-vie (GMO Assur no 965966838) auprès de la SA CNP Assurances.

Il est aussi constant que par courrier du 29 avril 2021, la SA CNP Assurances a refusé la demande de changement de bénéficiaire du contrat d’assurance vie au motif que M. [D] [R] avait désigné M. [J] [E] comme unique bénéficiaire par avenant du 27 janvier 2017, avant de régulariser un avenant d’acceptation le 14 novembre 2017.

Le 7 février 2024, M. [D] [R] a fait assigner M. [J] [E] et la SA CNP Assurances devant cette juridiction aux fins d’obtenir la nullité de l’avenant du 27 janvier 2017, ainsi que la nullité de l’avenant portant acceptation du 14 novembre 2017. Il convient de relever l’avenant d’acceptation émis par la SA CNP Assurances a bien été signé le 14 novembre 2017, et non le 29 novembre 2017 comme indiqué par les parties.

Les parties s’opposent sur la date à laquelle M. [D] [R] a eu connaissance des avenants litigieux.

Selon l’article 125 alinéa 3 du code de procédure civile, lorsqu’une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l’autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.

M. [D] [R] conteste être le signataire des actes litigieux, ce qui constitue le fond de sa demande en annulation. Si la recevabilité d’une demande ne dépend pas de son bien-fondé, la prescription soulevée par M. [J] [E] implique l’examen de la question de fond résultant de l’authenticité de sa signature. (Cf 3e Civ., 12 février 2026, n° 24-13.758)

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise graphologique déposé le 23 septembre 2025 que la signature présente sur chaque acte et la mention « lu et approuvé  » inscrite dans l’acte du 14 novembre 2017 ont été identifiées comme étant tracée de la main de M. [D] [R].

Le fait que M. [D] [R] n’ait rien mentionné dans son journal le jour de la signature n’est pas un élément de nature à démontrer qu’il n’en n’est pas l’auteur dans la mesure où d’une part ce journal n’apparait pas exhaustif et qu’il n’est pas certain qu’il mentionne l’intégralité de ses activités, et d’autre part il s’agit d’un document qu’il a lui-même constitué et qui ne présente aucune garantie d’authenticité.

Il s’ensuit que M. [D] [R] est bien le signataire des avenants du 27 janvier 2017 et 14 novembre 2017, dates auxquelles il aurait dû connaître des faits lui permettant d’exercer son action en nullité.

M. [D] [R] ne peut se prévaloir de l’ignorance d’un acte qu’il a lui-même signé.

Sa demande d’annulation fondée sur son absence de consentement et le défaut de signature est par conséquent prescrite.

M. [D] [R] fonde également sa demande d’annulation sur le dol.

Aux termes de l’article 1144 du code civil, le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts.

Selon l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Le dol est ainsi défini comme une erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses. Il n’atteint son but qu’en instaurant une fausse présentation de la réalité pour celui qui en est la victime, c’est-à-dire en provoquant une erreur.

Il suppose un élément matériel et un élément moral dont la charge de la preuve incombe à celui qui l’invoque : manœuvres, mensonges, réticences, sont les trois principales sortes de manœuvres dolosives.

En l’espèce, la société CNP assurances verse aux débats un courrier daté du 26 octobre 2017 adressé à M. [D] [R], qui ne conteste pas l’avoir reçu, par lequel elle l’informait du souhait de M. [J] [E] d’accepter le bénéfice du contrat d’assurance vie litigieux, ce qui nécessitait son acceptation, et lui précisait que celle-ci rendrait la désignation du bénéficiaire irrévocable.

L’assureur verse également un courrier daté du 29 novembre 2017 adressé à M. [D] [R], qui ne conteste pas l’avoir reçu, qui lui confirme l’enregistrement de l’avenant signé le 14 novembre 2017 par lequel il a consenti à l’acceptation de M. [J] [E] comme bénéficiaire et lui précise qu’il faudra l’autorisation de ce dernier pour précéder au rachat du contrat ou à la modification du bénéficiaire.

Le courrier daté du 29 avril 2021 par lequel la société CNP Assurances a informé M. [D] [R] qu’elle avait accepté à tort sa demande de changement de bénéficiaire du 11 mars 2020 en raison de l’acceptation par M. [J] [E] le 19 septembre 2017 qui a rendu sa désignation comme bénéficiaire irrévocable n’apporte pas d’information nouvelle par rapport aux courriers précédents.

En effet, M. [D] [R] avait été informé en 2017, par les courriers précités, de l’impossibilité pour lui de changer de bénéficiaire, ce qui constitue l’erreur provoquée par le dol allégué.

M. [D] [R] ne peut donc soutenir avoir découvert le dol en 2021, ce d’autant qu’il n’invoque aucune manœuvre précise qu’il aurait découverte en 2021.

Il résulte de ces éléments que la demande d’annulation fondée sur le dol est prescrite.

2- Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre les deux.

M. [D] [R] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral dès lors qu’il résulte des développements précédents que l’existence de manœuvre dolosive imputable à M. [J] [E] n’est pas établie.

3- Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour préjudice moral

M. [J] [E] sollicite la condamnation de M. [D] [R] à lui verser une somme d’un euro à titre de dommage et intérêts au titre de son préjudice moral. A l’appui de sa demande, il soutient que le demandeur a délibérément menti en soutenant qu’il n’était pas l’auteur des signatures des actes litigieux, sous entendant qu’il les aurait falsifiés, ce qui constitue un propos vexatoire à son encontre.

L’article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi du 14 novembre 2008, dispose que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Cette disposition pose le principe de l’immunité des écrits produits et des propos tenus devant les tribunaux. Elle est destinée à garantir le libre exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice, en interdisant que des actions ne soient exercées contre des personnes en raison du contenu de l’argumentation présentée au soutien de leur cause.

Cette liberté connaît toutefois des limites, édictées par les alinéas 5 et 6 du même texte qui précisent que pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers.

Pour fonder une condamnation à des dommages et intérêts, les juges du fond, saisis du litige à l’occasion duquel les faits diffamatoires sont allégués, déterminent si ces faits sont étrangers à la cause. (Cf 1re Civ., 11 décembre 2024, n° 22-19.398 ; Crim., 14 juin 2000, n°99-80.043 ; 2 Civ., 8 juin 2023 n°19-25.101)

En l’espèce, il n’est ni soutenu ni démontré que les propos tenus par le demandeur dans ses écrits devant le tribunal seraient étrangers à la cause ou dépasserait le droit légitime de fait valoir ses arguments en justice.

La demande de M. [J] [E] en dommages et intérêts sera par conséquent rejetée.

4- Sur les demandes accessoires

4.1- Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. M. [D] [R], qui succombe en ses demandes sera condamné aux dépens.

4.2- Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [D] [R], tenu aux dépens, sera condamné à payer à M. [J] [E] et la SA CNP Assurances la somme de 1.000 euros chacun à ce titre.

4.3- Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire mis à disposition au greffe :

DIT que M. [D] [R] est bien signataire de l’avenant de modification de clause bénéficiaire du 27 janvier 2017 et de l’avenant d’acceptation subséquent du 14 novembre 2017 désignant M. [J] [E] en qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie GMO Assur no 965966838,

DIT que l’action en nullité des avenants des 27 janvier 2017 et 14 novembre 2017 fondée sur son absence de consentement est prescrite ;

DIT que l’action en nullité des avenants des 27 janvier 2017 et 14 novembre 2017 fondée sur le dol est prescrite ;

CONDAMNE M. [D] [R] aux dépens, qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues par l’article 699 du code de procédure civile par Me Grimaud, avocat,

CONDAMNE M. [D] [R] à payer à M. [J] [E] et à la SA CNP Assurances la somme de 1.000 euros à chacun au titre des frais irrépétibles,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

LE GREFFIER LE JUGE